attestation sur l'honneur

Une attestation sur l’honneur peut être régulièrement demandée pour des démarches administratives. Voici donc un exemple attestation sur l’honneur mais aussi un modèle attestation sur l’honneur pour répondre aux questions régulières.

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Attestation sur l’honneur, définition

L’attestation sur l’honneur est une lettre où l’auteur effectue une déclaration qu’il atteste véridique et qu’il doit signer. La déclaration sur l’honneur est régulièrement demandée quand aucun autre justificatif ne peut prouver la véracité des faits avancés. Exemple attestation sur l’honneur : L’hébergement d’un tiers de façon gratuite.

Une lettre sur l’honneur peut être demandée par exemple pour:

  • Un emploi
  • Un changement d’adresse

L’attestation sur l’honneur peut être aussi bien manuscrite que dactylographiée, il est cependant absolument impératif que la déclaration sur l’honneur soit signée par la personne qui l’a rédigée.

Attention ! Une lettre sur l’honneur peut engager pénalement son auteur si elle est rédigée pour un tiers.(Obtenez les conseils d’un avocat spécialisé pour la rédaction d’une attestation sur l’honneur)

Modèle attestation sur l’honneur

Les formalités pour rédiger une attestation sur l’honneur sont assez simples. L’exemple attestation sur l’honneur doit comporter :

  • Le nom et les coordonnées complètes de l’auteur
  • Le nom et les coordonnées complètes du tiers (si besoin)
  • Le lieu et la date à laquelle a été rédigée la lettre sur l’honneur
  • Un résumé clair des faits
  • La signature de l’auteur de la déclaration sur l’honneur

Attention!  le modèle attestation sur l’honneur qui servira à un tiers ou à soi-même doit bien souvent être daté de moins de 3 mois, il est donc impératif pour tout exemple attestation sur l’honneur de réaliser une nouvelle lettre sur l’honneur régulièrement.

Voici un exemple attestation sur l’honneur ou un modèle attestation sur l’honneur qui peut être utilisé dans de nombreuses situations :

«                                                         [Date et lieu où la lettre sur l’honneur a été rédigée]

[Coordonnées de l’auteur]

Objet : déclaration sur l’honneur

Madame, Monsieur,

Je soussigné [identité de l’auteur], née le [date de naissance] à [ville de naissance]  atteste sur l’honneur que [résumé concis et précis des faits, que ce soit pour attester l’hébergement d’un tiers ou la recherche d’un emploi ou encore le fait de ne pas avoir de lien de parenté dans le cas d’un PACS….].

J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur en cas de fausse déclaration sur l’honneur.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

[Signature] »

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Déclaration sur l’honneur, les implications

Réaliser une fausse lettre sur l’honneur peut avoir des conséquences non négligeables. Si le délit de fausse attestation n’est pas la même chose que le délit de faux documents il peut cependant être puni par la loi.

Attention ! Utiliser une attestation sur l’honneur fausse pour ses propres soins n’est pas un délit. La déclaration sur l’honneur n’a pas de valeur juridique à proprement parler. Par contre rédiger une fausse lettre sur l’honneur, lorsque l’on affirme héberger une personne par exemple attestation sur l’honneur alors que ces faits sont faux, est un délit punissable par la loi.

Dans ce cas, réaliser un faux document peut entraîner une peine de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Il faut être très vigilant lorsque l’on utilise un modèle attestation sur l’honneur pour une fausse utilisation, cela peut avoir de véritables conséquences.(Obtenez les conseils d’un avocat spécialisé pour la rédaction d’une attestation sur l’honneur)

Attention bis ! En cas de litige une fausse déclaration sur l’honneur peut être utilisée contre son auteur, même si celui-ci a agi par amitié ou pour rendre service.

Concrètement voici ce que dit la loi en cas d’exemple attestation sur l’honneur frauduleux :

Article 441-1 du code pénal :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

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