Se pacser : les démarches
Pour lier civilement deux personnes, il n’y a pas que le mariage ! Le pacte civil de solidarité (ou Pacs) est aussi une manière pour un couple de s’unir. Se pacser est ainsi une manière moins contraignante que le mariage de faire reconnaître votre union au civil. Info Juri vous explique toutes les démarches à suivre pour la conclusion d’un Pacs.
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Pourquoi se pacser ?
Le Pacs est une alternative au mariage, qui permet à deux personnes d’organiser leur vie commune et d’officialiser leur relation au civil (notamment au regard des impôts).
Les avantages du pacte civil de solidarité
Se pacser est une démarche logique si vous ne souhaitez pas vous marier. Le Pacs a de nombreux avantages :
- Il offre au couple des avantages fiscaux,
- Il permet de bénéficier de droits de succession avantageux (voir ici pour plus d’infos),
- Le Pacs peut être rompu facilement (l’autorisation des deux partenaires n’est pas nécessaire).(Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé en amont de la conclusion d’un PACS)
Qui peut effectuer la conclusion d’un Pacs ?
Le Pacs peut lier n’importe quel couple vivant sous le même toit, de même sexe ou de sexe différent. Certaines conditions sont cependant nécessaires pour pouvoir se pacser :
- Il faut être majeur,
- Il ne faut pas avoir de lien familial direct,
- Il ne faut pas être marié ou pacsé.
À savoir : un majeur sous tutelle ou curatelle doit obtenir l’autorisation de son curateur ou du juge des tutelles pour pouvoir se pacser.
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Comment se pacser ?
Si vous souhaitez vous pacser avec votre partenaire, la démarche à suivre est relativement simple :
1. Déterminer le lieu d’enregistrement du Pacs
L’endroit où conclure le Pacs dépend de la situation géographique du couple.
- Si le couple est en France : il faut contacter le tribunal d’instance en charge du lieu de résidence des deux partenaires.
- Si le couple est à l’étranger : il faut contacter le consulat de France.
En France, il est également possible de se pacser chez le notaire. Le notaire peut vous aider à constituer le dossier et vous conseiller juridiquement. Attention cependant : passer par un notaire vous oblige à payer des frais de notaire qui peuvent être élevés.
Pour plus d’informations sur le rôle d’un notaire, n’hésitez pas à consulter notre page sur le sujet.
À savoir : il est possible de se pacser à l’étranger, à condition qu’au moins l’un des partenaires soit Français.
2. La constitution du dossier
Une convention de Pacs nécessite de fournir un dossier complet. La constitution du dossier peut être assez longue et délicate si vous ne passez pas par un notaire. Mais n’importe quel particulier peut tout à fait l’accomplir seul.
Votre dossier doit contenir les éléments suivants :
- La convention de Pacs, signée par les deux partenaires,
- Un acte de naissance de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois pour un partenaire étranger),
- Le formulaire cerfa n° 15428*01 (formulaire cerfa n° 15431*01),
- Une attestation sur l’honneur de domiciliation,
- La pièce d’identité de chaque partenaire (une photocopie par partenaire),
- Une attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté (formulaire cerfa n° 15432*01).
Si l’un des partenaires est divorcé ou veuf, il doit également déposer une photocopie de son livret de famille, qui indique la mention du divorce ou du décès.
À savoir : la convention du Pacs peut être faite sur modèle, ou contenir des clauses particulières au couple. Elle peut être rédigée par un notaire.
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3. La conclusion du Pacs
Le Pacs est conclu directement au tribunal d’instance ou au consulat. Pour ce faire, la présence des deux partenaires est obligatoire. Ces derniers doivent disposer de l’original de leur carte d’identité (ainsi que l’original du livret de famille pour tout partenaire divorcé).
Il est fréquent que le dépôt du dossier soit fait sur rendez-vous uniquement. Pensez donc à contacter préalablement le lieu compétent.
4. L’enregistrement du Pacs
Une fois le dépôt du dossier effectué, le greffier, l’agent consulaire ou encore le notaire s’assurent de sa validité, puis l’enregistrent.
Le Pacs fait effet dès la date de son enregistrement. Les services en charge de l’état civil sont automatiquement informés de l’existence du Pacs, qui va ensuite figurer sur l’acte de naissance des partenaires.
Vous en savez désormais plus sur les démarches nécessaires pour un Pacs. Vous pourriez également être intéressé par le mariage. Notre article sur les différents contrats de mariage peut vous aider à y voir plus clair !
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