Le contrat de mariage
S’il n’est pas obligatoire, le contrat de mariage reste fortement recommandé. Ce document légal vous permet de ne pas être soumis au régime de la communauté légale, et donc de mieux préparer votre régime matrimonial. Info Juri vous en dit plus sur l’intérêt d’un contrat de mariage et les manières de le mettre en place.
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Qu’est-ce que le contrat de mariage ?
Le mariage est un lien entre deux personnes. Mais au-delà de son aspect symbolique, il arbore également un aspect légal.
Ainsi, deux personnes qui se marient adoptent un régime matrimonial, qui va déterminer la répartition des biens de chacun.
Sans contrat de mariage, tous les biens acquis par le couple durant le mariage sont communs. En cas de divorce, les biens seront donc séparés en deux (comme nous en parlons ici).(Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé)
L’intérêt des contrats de mariage
Le contrat de mariage permet de choisir son propre régime matrimonial, et de l’adapter à votre situation.
Il vous permet entre autres de mieux préparer la répartition ou de la séparation des biens en cas de divorce ou de décès de l’un des conjoints. C’est une précaution importante, notamment si l’un des époux assure lui-même l’intégralité de l’achat d’un bien immobilier.
Certes, les futurs époux ont rarement envie de penser à l’éventualité d’un divorce à l’approche de leur mariage, mais il ne faut pas oublier que les cas de divorce sont nombreux en France.
À savoir : un contrat de mariage ne peut contenir aucune clause qui va à l’encontre de la loi et des droits et devoirs du mariage (fidélité, autorité parentale, etc.).(Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé)
Comment le préparer ?
Le contrat de mariage est un document légal qui doit être préparé auprès d’un notaire. La mission du notaire sera alors :
- D’entendre les futurs époux,
- De les conseiller sur l’établissement d’un contrat de mariage,
- De rédiger le contrat de mariage et de l’enregistrer.
Le contrat de mariage doit être préparé et enregistré avant le mariage. À défaut de contrat de mariage, le couple sera considéré au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Il est à noter que le couple doit régler les frais de notaire. Le prix d’un contrat de mariage se situe le plus souvent entre 400 et 500 €.(Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé)
Pour plus d’informations sur le métier de notaire, consultez cet article.
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Les différents régimes matrimoniaux possibles
La rédaction d’un contrat de mariage permet d’adopter un régime matrimonial bien spécifique. Différents régimes sont possibles pour deux époux :
Communauté réduite aux acquêts
Ce régime matrimonial est le régime par défaut (qui s’applique quand le couple ne fait pas de contrat de mariage) :
- Les biens acquis avant le mariage restent individuels, de même que les biens reçus par donation ou succession lors du mariage.
- Les biens acquis pendant le mariage sont communs, y compris le salaire, les primes, etc.
Communauté d’acquêts aménagée
Ce régime consiste à aménager le régime par défaut, en y ajoutant des clauses spécifiques.
Par exemple, la répartition des biens acquis durant le mariage peut se faire de manière inégale (par exemple à 60 % pour un époux et 40 % pour l’autre).
Séparation de biens
Chaque conjoint conserve l’administration et la jouissance de ses biens personnels. Il n’existe donc pas de masse commune pour les époux, à condition que chacun participe à l’entretien des enfants et du ménage.
En cas de séparation, chacun reprend ses biens personnels.
Participation aux acquêts
Durant le mariage, les époux fonctionneront sur un régime de séparation des biens. Chaque conjoint profite de la jouissance des biens acquis avant et pendant le mariage.
En cas de séparation, le conjoint qui se sera le moins enrichi pourra bénéficier de l’enrichissement de l’autre. Les acquêts (différence entre le patrimoine individuel avant et après mariage) sont en effet divisés entre les époux :
- En cas d’acquêt négatif d’un conjoint : l’autre conjoint doit rembourser la moitié des pertes.
- En cas d’acquêt positif d’un conjoint : l’autre conjoint peut profiter de la moitié des gains.
C’est un régime assez judicieux quand l’un des époux exerce un métier à risque (travailleur indépendant, chef d’entreprise, etc.).(Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé)
Communauté universelle
La communauté universelle est un partage complet des biens du couple, y compris des biens acquis avant le mariage.
C’est un régime judicieux si les futurs époux ont eu une longue vie commune avant le mariage, et ont donc déjà constitué un patrimoine commun.
Bon à savoir : avant de choisir un contrat de mariage, l’idéal est d’en discuter avec un notaire et/ou avec un avocat. Il peut être utile pour chaque conjoint de consulter un professionnel indépendamment, même si cela va augmenter les frais totaux du contrat de mariage.
Vous en savez désormais plus sur les contrats de mariage. Continuez à vous renseigner sur les droits de votre couple ! Notre article dédié aux donations entre époux pourrait par exemple vous intéresser.
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