Donation entre époux et succession au conjoint survivant
Lors d’une succession, le conjoint survivant peut parfois être lésé : il se peut qu’il ne reçoive qu’un quart de la succession en pleine propriété. La donation entre époux ou la donation au dernier vivant, peut alors s’avérer utile pour augmenter la part de succession de son conjoint
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En quoi consiste la donation entre époux ?
De manière générale, la donation entre époux ou la donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de contrôler la totalité de la succession, comme si son conjoint était encore vivant.
Plus particulièrement, la donation entre époux permet au conjoint survivant d’obtenir :
- soit l’usufruit de la totalité des biens
- soit trois quart de l’héritage en usufruit et un quart en pleine propriété
- soit la totalité de la part de succession qui n’est pas réservée de droit aux enfants (la quotité disponible à la succession)
- la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (à savoir la part de la succession qui n’est pas réservée de droit aux enfants).
- s’il le conjoint décédé a des enfants d’une précédente union, la donation entre époux permet au conjoint survivant d’élargir ses droits de succession (c’est-à-dire l’usufruit sur la totalité de la succession ou un mélange de propriété et d’usufruit).
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Les conditions de la donation entre époux
- Être marié : il est possible de faire une donation entre époux ou une donation au dernier vivant, même si le couple n’a aucun enfant en commun, et que le régime matrimonial est celui de la séparation des biens. Les couples pacsés ou en union libre ne peuvent donc pas consentir à la donation entre époux.
- La donation entre époux ne concerne que les biens présents dans le patrimoine du donateur le jour de son décès.
- Le droit de révocation : ce type de donation n’a pas un caractère définitif : à tout moment, l’époux qui y a consenti peut la révoquer, sans remettre en question son propre droit en tant que bénéficiaire à la donation entre époux, et sans avoir l’obligation de prévenir son conjoint.
- Un acte réalisé par voie de notaire pour être valable.
- Une part variable selon le nombre d’héritiers (article 913 du code civil).
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La donation entre époux, même si on n’a pas d’enfant ?
En l’absence d’enfant, ce sont les ascendants qui sont considérés comme les héritiers. La donation entre époux ou la donation au dernier vivant peut donc avoir son intérêt dans deux situations :
- Si les parents du conjoint décédé sont encore en vie au moment du décès du donateur, la donation entre époux permet de donner la totalité de la succession au conjoint survivant. Les parents pourront toutefois exercer leur droit de retour quant aux donations qu’ils lui avaient auparavant consenties.
- S’il n’y a ni descendant, ni ascendant, la donation entre époux permet d’exercer la pleine propriété des biens sans restriction à l’égard des « biens de famille » (sauf testament contraire, désignant d’autres personnes comme héritiers).
Le droit de succession est complexe à comprendre et nécessite un conseil personnalisé selon votre situation familiale. Un avocat spécialisé en droit de succession pourra vous aider à prendre les bonnes décisions. Si vous êtes décidé à faire une donation entre époux, vous devez faire inscrire votre donation au dernier vivant par un notaire au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Cette décision peut être prise pendant le mariage mais aussi avant en rédigeant un contrat de mariage (qui ne prendra effet que si le mariage a effectivement lieu).
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