Divorce et séparation de bien
Un divorce aura forcément des répercussions sur le patrimoine du couple. Ainsi, il est essentiel de se renseigner sur la séparation de biens avant d’entamer la moindre démarche. Pour vous aider à mieux comprendre la division du patrimoine lors d’un divorce, Info Juri vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur la séparation des biens après la fin d’un mariage.
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Qu’est-ce que la séparation des biens d’un mariage ?
Pour commencer, rappelons le principe de séparation des biens. Durant plusieurs années de mariage, il est évident qu’un couple se met à acquérir des biens communs, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers. Après un divorce, il est naturel que ces biens doivent être partagés. C’est là que le droit français entre en jeu !
Comment est déterminée la séparation de bien ?
La séparation de biens après un divorce est strictement réglementée. Voilà pourquoi il est utile de se renseigner : car la part des biens du couple revenant à chacun des époux peut être déterminée avant même la procédure de divorce.
C’est avant tout le contrat de mariage (ou l’absence de contrat de mariage) qui va déterminer la séparation des biens lors d’un divorce.(Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé)
Séparation de biens sans contrat de mariage
La grande majorité des couples se marient sans contrat de mariage. Dans ce cas, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui va s’appliquer pour définir la séparation de biens.
La séparation sera effectuée de la manière suivante :
- Chaque époux garde la propriété de ses biens acquis avant le mariage.
- Les biens communs du couple sont séparés de manière égale, et chaque époux en reçoit donc 50%.
Il n’y aura aucune manière de revenir sur cette séparation des biens du couple. Cela concernera l’ensemble des biens achetés en noms communs, y compris les placements financiers et investissements, et ce peu importe quel époux en a été à l’origine.(Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé)
Régime de séparation des biens
Vous pouvez également être marié sous le régime de séparation des biens, ce qui attribue d’autres conditions à la séparation des biens. Dans ce cas, cette dernière s’effectuera de la manière suivante :
- Chaque époux garde la propriété de ses biens acquis avant le mariage.
- Chaque époux conserve le droit sur l’ensemble des biens acquis en son nom propre.
- Les biens communs du couple sont séparés de manière égale.
Disposer d’un contrat de mariage qui applique le régime de séparation des biens facilitera grandement les divorces par consentement mutuel. En cas de divorce conflictuel, il faudra néanmoins que chaque époux soit capable d’apporter des preuves que les achats ou investissements ont été financés sans l’aide du conjoint.
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Séparation des biens et comptes communs
La séparation de biens d’un couple peut être rendue plus difficile quand le couple dispose d’un compte commun au nom de chacun des époux. En cas de divorce, le compte commun du couple sera divisé en deux dans le cas d’un régime communautaire (sans contrat de mariage).
Si vous étiez sous le régime de séparation des biens, un époux devra prouver la provenance des sommes qui lui appartiennent s’il ne veut pas les voir divisées.
Séparation de bien et dettes
Concernant la responsabilité des dettes, il faut savoir que des époux sont solidaires de toutes leurs dettes, et ce jusqu’à ce que le divorce soit pleinement prononcé. Une fois le divorce notifié sur l’état civil, chaque époux devient responsable de ses propres dettes, et de celles qui sont liées à ses propriétés.
Cependant, toutes les dettes qui concernent l’éducation des enfants ou le ménage restent à la charge des deux époux, même en cas de régime de séparation des biens.
Fiscalité et séparation de biens
Pour terminer, évoquons rapidement la fiscalité lors d’un divorce. Après un divorce, le couple séparé ne devra naturellement plus effectuer de déclaration commune.
L’année du divorce, il sera néanmoins indispensable de faire une dernière déclaration commune, qui concernera tous les revenus et informations du 1er janvier à la date de séparation du couple. Cette déclaration sera accompagnée d’une seconde déclaration individuelle, par chacun des deux ex-époux.
Concernant les parts de foyer fiscal, seul le parent qui a la garde des enfants pourra garder les parts supplémentaires (une demi-part par enfant, puis une part à partir du troisième enfant). En cas de garde alternée, chaque parent se partagera un quart de part par enfant, et une demi-part à partir du troisième enfant.
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