Procédure de divorce : comment demander le divorce ?
Divorcer est un moment difficile dans une vie. Pour vous simplifier la tâche, Info Juri vous livre toutes les informations pour faire une demande de divorce.
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Les différentes procédures de demande de divorce
Selon la procédure de divorce choisie, la demande en divorce exigera des démarches différentes.
Divorces par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est le plus simple et le plus rapide des divorces. En effet, la loi n’impose plus aux époux un temps de réflexion pour remettre en question leur décision. Une demande de divorce par consentement mutuel implique toutefois que les époux s’entendent sur la rupture du mariage, sur les termes de l’accord et sur la répartition des biens. Ils doivent également être mariés depuis plus de 6 mois.
Divorces pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Si les époux sont d’accord pour divorcer mais qu’ils ne s’entendent pas sur les conséquences, ils doivent alors ensemble se tourner vers la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ils devront chacun choisir un avocat afin de mettre en place des mesures provisoires avant la prononciation du jugement de divorce afin de régenter la vie familiale. (droits de gardes, lieux de vie, pensions alimentaires, etc.)
Divorces pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé dans les cas suivants :
- Si l’un des époux a abandonné le domicile conjugal depuis plus de 2 ans
- En cas d’altération grave des facultés mentales d’un des époux depuis plus de 2 ans
Divorces pour faute grave
Vous pourrez faire une demande en divorce pour faute grave, si votre époux a commis une faute (adultère, violence conjugale, harcèlement moral, etc.). La procédure de divorce sera alors plus longue et plus coûteuse mais le divorce sera prononcé en faveur de l’époux victime des fautes de l’autre, notamment avec l’octroi d’une prestation compensatoire, qui lui permettra de maintenir son niveau de vie d’avant le mariage.
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L’assignation en divorce
Divorces par consentement mutuel
Dans les cas de divorces par consentement mutuel, les deux époux contactent un ou des avocats pour établir un contrat de divorce. En effet, ils peuvent se faire représenter tous les deux par le même avocat. Les avocats transmettent ensuite la demande de divorce au secrétariat du greffe du Tribunal de grande instance. Les époux ne rencontreront le Juge aux affaires familiales qu’une seule fois, au moment où ce dernier validera le contrat de divorce et prononcera ainsi le divorce. (Demandez à être contacté par un avocat spécialisé)
Divorces pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Vous devez adresser votre demande de divorce au Tribunal de grande instance du foyer familial. Si vous n’y vivez plus, c’est la résidence principale des enfants qui prévaudra et qui déterminera le Tribunal de grande instance. Si les enfants habitent séparément avec l’un et l’autre époux, le Tribunal de grande instance à contacter est celui du parent qui n’est pas pas à l’origine de la demande de divorce.
Divorces pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé automatiquement par le Juge aux affaires familiales à condition que des preuves de l’altération grave des facultés mentales ou de l’abandon du domicile conjugal par l’autre époux soient apportées.
Divorces pour faute grave
En ce qui concerne les divorces pour faute grave, la demande peut être faite par un seul époux à condition qu’il témoigne des motifs à caractère grave de la séparation. C’est le juge aux affaires familiales qui devra être saisi. En cas de divorce difficile, le juge aux affaires familiales ou l’un des deux époux pourra demander une formation de 3 jurés.
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