Surendettement des particuliers : la procédure en cas de surendettement
Qu’est-ce que le surendettement ?
Un particulier est considéré comme surendetté quand il se retrouve dans l’incapacité de rembourser l’ensemble de ses dettes tout en maintenant son compte dans le positif.
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Comment sortir du surendettement ?
Optimiser ses comptes scrupuleusement peut aider les particuliers à sortir du surendettement : en réduisant les charges, en faisant des demandes d’aides et en surveillant de près ses dépenses. Des coachs spécialisés existent pour venir en aide aux particuliers à se sortir de la spirale du surendettement (Demandez à être contacté par un avocat spécialisé). La banque peut également être une alliée, car c’est elle qui a la meilleure connaissance de la gestion des comptes du particulier surendetté. Elle pourra notamment orienter le particulier vers des demandes de rééchelonnement de leur dette ou vers de nouveaux délais de paiement demandés auprès des créanciers.
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Une autre solution consiste à engager une procédure de surendettement.
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Comment engager une procédure de surendettement
La procédure de surendettement est une démarche totalement gratuite qui consiste à saisir la commission de surendettement des particuliers, et notamment via une succursale de la Banque de France. Au sein de celle-ci, une commission de surendettement des particuliers (régie par les articles L331-6 et suivants du Code de la consommation) aura pour mission de mettre en place un plan de redressement, avec l’accord du particulier surendetté et de ses créanciers.
Depuis le 21 février 2014, un décret est venu simplifier en privilégiant l’accompagnement social mais aussi le maintien dans le logement des particuliers surendettés. Il donne désormais le droit à des administrations de saisir la Banque de France au nom des particuliers surendettés. (Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires) Le décret a également l’avantage d’accélérer la procédure de surendettement grâce à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 : entres autres, la durée d’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est réduite à 5 ans.
Chaque trimestre, la Banque de France donne des informations sur le nombre de ménages endettés, la composition des dettes et surtout les détails de la procédure de surendettement.
La procédure de surendettement se décompose en 5 temps :
- Le dépôt d’une déclaration de surendettement se fait auprès du secrétariat de la commission de surendettement des particuliers. Elle doit être signée par le débiteur, avec des informations relatives à son état-civil, comme un document officiel attestant de son identité, son adresse, sa situation professionnelle et sa situation familiale, ainsi que des informations sur ses revenus et la composition de son patrimoine.
- L’examen de la recevabilité de la demande : la commission de surendettement des particuliers vérifiera que le particulier remplit bien les conditions exigées par la loi pour bénéficier de la procédure de surendettement.
- L’orientation : une fois la recevabilité du dossier validée, la commission de surendettement des particuliers dispose d’un délai de 3 mois pour orienter le dossier de surendettement vers la meilleure solution pour réduire la dette du particulier.(Contactez un avocat spécialisé)
- L’élaboration d’un plan conventionnel de redressement : la commission de surendettement des particuliers s’entend avec les différents créanciers concernés sur un plan de règlement de la dette.
- L’élaboration des mesures imposées ou recommandées : si les négociations échouent, le particulier a un délai de 15 jours à compter de la notification pour ouvrir cette seconde phase de procédure de surendettement. La commission de surendettement des particuliers pourra alors imposer des mesures selon l’article L.331-7 du Code de la consommation, notamment demander au juge un effacement partiel de la dette ainsi qu’un rééchelonnement, un report ou une baisse des taux d’intérêts de la dette.
