procédure de divorce

Près de 50% des divorces sont encore des divorces conflictuels malgré la récente loi du 26 mai 2004, qui tente pourtant de dissuader le recours aux divorces pour faute. Mais les divorces pour faute ont encore la réputation d’être plus rémunérateurs…

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Les motifs de divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé dans les cas particuliers où l’un des deux époux n’a pas respecté un des devoirs du mariage ou que ses attitudes aient rendu impossible le maintien de la vie commune.

Le non-respect des devoirs du mariage est constaté si l’époux :

  • a été infidèle ou violent (devoir de respect), bien que l’adultère ne soit plus considéré comme une cause systématique de divorce
  • a quitté le domicile conjugal (devoir de cohabitation)
  • ne participe plus aux charges du ménage (devoir de contribuer aux charges du mariage)
  • n’a pas soutenu son conjoint face aux difficultés (devoir d’assistance)

La seconde condition obligatoire est que l’attitude de l’époux ait rendu impossible le maintien de la vie commune. Par exemple, les addictions ou les comportements excessifs peuvent être considérés comme des fautes car ils nuisent au bien-être de toute la famille : pratique excessive d’une religion, d’un sport, alcoolisme ou encore tabagisme.(Demandez les conseils d’un avocat spécialisé dans le cadre d’un divorce)

La procédure de divorce pour faute en 4 étapes

La procédure de divorce pour faute suit la même procédure qu’un autre type de divorce, à quelques exceptions près :

La consultation d’un avocat

Comme pour toute procédure de divorce, la présence d’un avocat pour chacun des époux est obligatoire : il constituera votre dossier en vue du dépôt de votre requête en divorce auprès du tribunal de Grande Instance.

Les mesures provisoires du juge

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut ordonner certaines mesures comme une résidence séparée durant la procédure, particulièrement dans le cas de violences conjugales.

L’entretien avec le juge ou l’instance de divorce

Le juge reçoit les époux séparément, puis ensemble. Ensuite, il émet une ordonnance qui peut soit :

  • autoriser l’instance de divorce
  • renvoyer à une audience de tentative de conciliation (par exemple pour orienter les époux vers un divorce amiable)
  • ordonner d’autres mesures (par exemple le recours à un médiateur familial)

L’audience en divorce

Pour cette dernière étape, les époux sont convoqués par lettre recommandée pour assister à l’audience en divorce.

Le juge prononce alors soit un divorce aux torts partagés entre les époux, soit un divorce aux torts exclusifs de l’un d’entre eux. Il détermine aussi les mesures diverses telles que le versement d’une pension alimentaire ou la garde des enfants.

Choisir le divorce pour faute ?

Le divorce a pour objectif de dissoudre le mariage de la manière la plus juste possible pour les deux époux.

Ainsi, le divorce pour faute doit être uniquement demandé pour des motifs graves et sérieux : il ne devrait pas servir à accuser l’autre de l’échec du mariage.

En réalité, le divorce pour faute ne fera pas payer davantage l’époux fautif qu’un autre divorce. Le calcul des pensions alimentaires et compensatoires ne se fait pas en fonction de la faute commise. La seule compensation qui peut être retenue en cas de faute grave est le versement de dommages et intérêts. De plus, la procédure sera plus longue, donc plus coûteuse et surtout plus éprouvante.

Les époux ont ainsi la possibilité de demander un divorce amiable (par consentement mutuel), un divorce pour rupture de la vie commune (altération du lien conjugal) ou encore un divorce accepté (les époux acceptent la séparation mais ne s’entendent pas sur les termes de celle-ci). N’oubliez pas que le divorce ne doit pas être le début d’une longue guerre entre époux mais bien un nouveau départ.

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Video : explications sur le divorce pour faute