La mise sous curatelle
La mise sous curatelle est une procédure juridique qui permet de protéger un majeur qui a besoin d’assistance pour certains actes de la vie civile. La procédure d’ouverture d’une curatelle est assez complexe, et il est important de bien se renseigner avant de la débuter. Info Juri vous donne plus de détails sur les conditions d’une curatelle et son application.
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Qu’est-ce que la curatelle ?
La curatelle est une procédure de protection pour les majeurs ou mineurs anticipés. Elle vise à accompagner ces derniers dans certains actes de la vie civile. Le curateur fait alors office de conseiller et d’aide pour la personne protégée.
Cependant, et contrairement à la mise sous tutelle, le majeur protégé n’a pas besoin d’être accompagné de son curateur pour tous les actes de la vie civile. Il s’agit donc d’une mesure destinée aux personnes qui sont encore indépendantes et peuvent prendre la majorité des décisions par eux-mêmes.
Qui peut être mis sous curatelle ?
La curatelle est une mesure qui peut protéger :
- Un mineur anticipé,
- Un majeur.
Pour lancer une procédure de mise sous curatelle, il faut disposer d’un certificat médical spécifique, qui justifie le besoin d’une curatelle.
Qui fait la demande ?
Cette procédure peut être démarrée par :
- La personne qui veut être protégée par la curatelle,
- Son ou sa conjoint(e),
- Son tuteur,
- Un membre de la famille ou un proche,
- Le Procureur de la République.(Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé)
Qui est le curateur ?
Dans un grand nombre de cas, le curateur est le conjoint de la personne protégée. À défaut, le curateur sera un proche (membre de la famille, ami de longue date…).
Si ce n’est pas possible, le juge des tutelles peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il s’agit d’un professionnel qui prendra le rôle de curateur.
À savoir : dans certains cas, et s’il peut y avoir conflit d’intérêts, le juge désigne également un subrogé curateur. Ce dernier peut surveiller les actions du curateur, et éviter les abus.
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Les différents types de curatelles
Il existe différents degrés de curatelles, de la curatelle simple à la mise sous curatelle renforcée. C’est le juge des tutelles qui peut décider du degré de curatelle à appliquer pour telle ou telle personne.
Mise sous curatelle simple
La personne mise sous curatelle est libre d’effectuer tous les actes de la vie courante. Elle peut voter, choisir un emploi, effectuer les actes administratifs courants. Elle peut librement gérer son compte bancaire ou ses salaires.
Son curateur ne devra intervenir que pour les actes de disposition :
- Gestion du patrimoine,
- Acquisition ou vente d’un bien immobilier,
Le curateur doit également intervenir si la personne cherche à se marier ou à conclure un Pacs.
À savoir : les actes de disposition sont tous les actes qui engagent le patrimoine de la personne sous curatelle.
Mise sous curatelle renforcée
Un majeur peut être placé en curatelle renforcée s’il ne parvient pas à gérer lui-même son argent. Dans ce cas, c’est le curateur qui perçoit ses ressources et règle ses dépenses de la vie quotidienne.
Le curateur a l’administration des comptes bancaires de la personne sous curatelle.
À savoir : le juge peut également décider d’une curatelle aménagée. Il décide alors des actes qui peuvent ou ne peuvent pas être effectués par la personne protégée.
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La procédure de curatelle
Pour engager une procédure de mise sous curatelle (pour vous ou pour l’un de vos proches), voici comment procéder :
La préparation du dossier
Un dossier complet doit être envoyé au juge des tutelles. Ce dossier contient :
- Un formulaire rempli de demande de mise sous curatelle,
- Un certificat médical rédigé par l’un des médecins certifiés. Ce certificat justifie le besoin d’une curatelle.
- La présentation des faits (pourquoi la curatelle ? Qui est la personne à protéger ? Qui est le demandeur de mise sous curatelle ?
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La décision du juge
Une fois le dossier réceptionné, le juge des tutelles peut auditionner la personne à protéger, et demander à voir les éventuelles personnes impliquées.
Si le juge accepte la demande, il va désigner un ou différents curateurs. Il choisira également la durée de la curatelle (au maximum 5 ans).
Le juge peut également refuser la mise sous curatelle.
À savoir : le juge des tutelles peut mettre fin à une curatelle dès qu’il considère qu’elle n’est plus indispensable. La curatelle peut également être remplacée par une mise sous tutelle, si nécessaire.(Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé)
Les recours en cas de refus
En cas de refus du juge des tutelles, la personne à l’origine de la demande peut faire appel à la décision.
Il est indispensable que la demande d’appel soit faite dans les 15 jours suivant le jugement, et soit effectuée par la personne qui a demandé la curatelle.
Cela ne garantit cependant pas que la curatelle soit acceptée par la suite.
Vous savez désormais tout sur la procédure de curatelle. Pour continuer vos recherches à ce sujet, n’hésitez pas à consulter le site du service public.
Pour plus d’informations sur vos droits, continuez votre visite de Info Juri. Cette page du site vous permet par exemple de tout savoir sur la garde exclusive après un divorce.
