porter plainte

Si tout le monde a déjà entendu l’expression « porter plainte contre X », on ne connait pas toujours sa définition juridique. En droit pénal, cette expression signifie simplement qu’il est possible de faire valoir ses droits, même quand on ne connait pas l’identité de son agresseur ou de l’auteur d’un délit. Info Juri vous explique la définition de la plainte contre X et ses enjeux.

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Qu’est-ce que la plainte contre X ?

L’expression « contre X » signifie simplement que le plaignant ne connaît pas ou n’est pas certain de l’identité de la personne contre qui il veut porter plainte.

Il est important de comprendre qu’il n’est pas nécessaire de connaître l’auteur d’un crime pour déposer plainte.

Qui peut porter plainte ?

En France, toute personne victime d’une infraction peut porter plainte. Et ce peu importe l’âge de la victime, l’âge de l’auteur de l’infraction ou encore la nature de l’infraction.

La plainte permet de mettre en lumière l’infraction commise et de chercher à appliquer des sanctions pénales pour son auteur.

Important : pour pouvoir porter plainte, la victime ne doit pas laisser passer le délai de prescription du crime ou du délit.(Demandez l’éclairage d’un avocat)

Dans quels cas déposer une plainte « contre X » ?

Quand une victime dépose une plainte, elle peut adresser cette dernière contre :

  • Une personne physique : si elle connaît l’identité de l’auteur de l’infraction.
  • Une personne morale : si la plainte est adressée à une entreprise, une marque ou une association.
  • X : si l’identité de l’auteur de l’infraction est inconnue.

Le recours à la plainte contre X est en réalité recommandé dans deux cas :

  1. Si vous ne connaissez pas la personne qui a commis l’infraction : vous n’avez alors pas le choix.

  2. Si vous n’êtes pas certain de l’identité de cette personne : il est préférable de porter plainte contre X si vous ne pouvez pas prouver l’identité de l’auteur. En cas de non-lieu, la personne accusée pourrait en effet exiger des dommages et intérêts.

En cas de doute sur la marche à suivre, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit pénal (cliquez pour découvrir ce métier). Ce professionnel peut vous conseiller et vous aider à faire valoir vos droits.

À savoir : lors du dépôt d’une plainte contre X, le juge d’instruction doit essayer d’identifier l’auteur du délit. Le témoignage de la victime peut ainsi confondre l’auteur.

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Comment porter plainte contre X ?

La plainte contre X ne nécessite pas une démarche spécifique. Si vous avez lu notre description de la plainte contre abus de faiblesse, vous remarquerez que la démarche est la même que pour tout autre type de plainte :

Le dépôt de plainte

Si vous souhaitez déposer plainte, vous pouvez vous rendre au choix :

  • Au commissariat,
  • Au poste de police.

Vous pouvez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République.

Important : la réception d’une plainte, quelle qu’elle soit, ne peut vous être refusée. En revanche, le Procureur de la République peut refuser d’y donner suite. Il vous avertira alors par écrit.

Le rôle d’une plainte

Le dépôt de plainte permet d’attirer l’attention du Procureur de la République sur l’affaire dont vous êtes victimes.

Selon la consistance de votre dossier et la nature des faits, ce dernier peut décider :

  • Un classement sans suite : l’auteur des faits ne sera pas poursuivi. La victime peut contester la décision.
  • L’ouverture d’une information judiciaire : un juge d’instruction est alors chargé de prendre en charge l’affaire et de rassembler des preuves.
  • Une citation directe : cette solution invoque directement les personnes concernées (victime et auteur) devant le tribunal. Une plainte contre X ne peut mener à cette solution.

Il faut bien comprendre que la plainte permet simplement de démarrer la procédure pénale, mais en aucun cas de demander réparation du préjudice. Pour cela, la victime doit se constituer partie civile.

Avant un dépôt de plainte ou la contestation d’un classement sans suite, il est recommandé de contacter une aide juridique.

Dans quels cas porter plainte ?

Le dépôt de plainte contre X permet d’encadrer toutes les affaires relatives au Code pénal. Vous pouvez donc déposer plainte dès lors que vous êtes victime d’une infraction relative au Code pénal (vol, agression, etc.).

Le dépôt de plainte ne permet donc pas d’encadrer un conflit de voisinage ou une affaire mineure.

Pour ne pas que votre plainte soit refusée, faites en sorte d’étayer au maximum votre dossier (précision des faits décrits, témoignages, preuves, etc.).

À savoir : une plainte abusive ou fantaisiste peut être considérée comme un outrage à magistrat, et entraîner une amende ou le paiement d’une caution pour celui qui la dépose.

Vous savez désormais tout sur la plainte contre X.

Continuez à vous renseigner sur vos droits ! Cet autre article de Info Juri vous explique par exemple comment porter plainte pour diffamation.