statut entrepreneur

Méconnu, le statut d’entrepreneur individuel, connu sous le nom d’EIRL présente de nombreux avantages pour les dirigeant exerçant une activité seule. Néanmoins, ce choix demande une grande vigilance quant au suivi administratif et comptable.

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Qu’est-ce qu’une EIRL ?

Né en 2011, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet aux dirigeants individuels qui ont décidé de créer leur propre activité, qu’ils soient ou non déjà détenteurs d’une activité commerciale, artisanale ou même agricole de :

  • De s’acquitter de l’impôt sur les entreprises sur les excédents dégagés par son entreprise (optionnel)
  • De protéger ses possessions (biens propres) des risques liés à la faillite, aux créanciers professionnels ou les dégâts provoqués sur le patrimoine.

Attention ! Si les autoentrepreneurs peuvent créer une EIRL, comme un entrepreneur individuel, les dirigeants ayant fait le choix d’un autre statut ne peuvent pas utiliser  ce dispositif.

Il est courant de confondre l’EIRL et l’EURL qui se traduit par « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ».

  • L’EURL est une entreprise, avec un seul partenaire. Cette entité a une existence juridique propre (un nom, une durée de vie mais aussi un patrimoine).
  • L’EIRL,  est un simple statut juridique. On parle ici « d’entreprise individuelle », où le dirigeant peut naturellement séparer ses possessions (biens propres) et son patrimoine professionnel.(Faire une demande d’infos)

EIRL : Avantages et inconvénients

Beaucoup d’entrepreneurs individuels, y compris des autoentrepreneurs font le choix de l’EIRL. En effet, ce statut d’entreprise individuelle présente de nombreux avantages :

  • Créer une EIRL est très simple, contrairement à beaucoup d’autres formes juridiques. Il suffit de déposer une déclaration d’affectation (voir 3ème paragraphe) et posséder un compte en banque au nom de l’entreprise.
  • Ce statut d’entrepreneur individuel permet de se protégerpuisqu’il limite la responsabilité du dirigeant aux biens de l’entreprise.
  • L’EIRL permet de faire le choix de régler l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices générés par l’entreprise. Cette option peut conduire à un autre avantage : le calcul des cotisations sociales sur la rémunération perçue par le chef d’entreprise et non plus sur les bénéfices.
  • Le statut d’entrepreneur individuel est particulièrement conseillé pour les entrepreneurs qui portent seuls leur projet.(Faire une demande d’infos)

Comme toutes les formes juridiques, l’EIRL comporte aussi quelques inconvénients :

  • L’EIRL est victime des formalités exigeantes au cout non négligeable, puisqu’il faut faire appel à un professionnel pour évaluer les biens.
  • Le chef d’entreprise doit également respecter des règles comptables très strictes  avec l’établissement des comptes sociaux annuels et le dépôt des comptes au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation dans les six mois de la clôture de l’exercice.

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 Comment créer une EIRL ?

L’entrepreneur qui a fait le choix de l’EIRL doit obligatoirement faire une déclaration d’affectation qui comporte :

  • Les renseignements liés à l’entrepreneur (nom, prénoms, date, lieu de naissance et domicile)
  • Le nom de l’entreprise,
  • La description complète des biens, liés à l’activité professionnelle
  • Une description de l’activité professionnelle
  • La date à laquelle est programmée la clôture de l’exercice comptable

La déclaration doit être effectuée auprès du Centre de formalités des entreprises  dont dépend la future l’EIRL.

Cette déclaration d’affectation est payante. Mais il existe une astuce pour réduire les coûts : Il faut immatriculer simultanément l’entreprise auprès du Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

Ainsi l’entrepreneur ne doit régler que  les frais d’immatriculation au registre en question.

Cependant, si la déclaration ne se fait pas en même temps, des frais s’appliquent:

  • 42 € pour les artisans ou les exploitants agricoles,
  • 56,16 € pour les commerçants,
  • 49,92 € pour les agents commerciaux.

 Attention ! Le dépôt de la déclaration présente un coût de 56,16 € pour les professions libérales mais aussi pour les autoentrepreneurs.