différents statuts juridiques France entreprise.

L’une des premières étapes au moment de créer son entreprise sera de choisir un statut juridique. Il existe de nombreux statuts pour une entreprise, et le choix d’un statut juridique aura de nombreuses conséquences. Pour vous aider à mieux les comprendre et à choisir le meilleur statut, Info Juri vous propose son comparatif des statuts juridiques d’une entreprise.

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Quel statut juridique choisir pour une entreprise ?

Le statut juridique d’une entreprise va définir un grand nombre d’aspects de votre future société : nombre d’associés, montant des capitaux, fonctionnement juridique, etc.

Dès lors, il est très important de choisir son statut juridique avec soin, et de réfléchir bien à l’avance à la forme de votre société et à son fonctionnement.

Il y a peu, nous vous expliquions comment choisir un statut juridique d’entreprise dans un précédent article. N’hésitez pas à le consulter pour plus d’informations.

Les principaux statuts juridiques pour une entreprise

Il existe un certain nombre de statuts juridiques d’entreprise différents, plus ou moins spécifiques. Nous avons décidé de vous présenter aujourd’hui les cinq statuts juridiques les plus courants : l’entreprise individuelle, l’EURL, la SA, la SAS et la SARL.

Gardez en tête qu’il peut être intéressant de contacter un avocat en droit des affaires pour faire le bon choix de statut juridique.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est un statut réservé aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls. L’intérêt de ce statut est qu’il offre une relative simplicité de mise en place, et permet de se lancer sans apports et de profiter d’un fonctionnement souple.

Attention cependant, un entrepreneur individuel est souvent responsable des dettes de son entreprise sur ses biens personnels.(Faire une demande d’infos)

L’EURL

L’EURL, pour entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est un statut intéressant pour les entrepreneurs qui souhaitent travailler seuls. Il s’approche, de par son fonctionnement, de la SARL, mais reste réservé aux entrepreneurs individuels.

L’intérêt principal de ce statut, en comparaison à l’entreprise individuelle, est que l’entrepreneur est responsable de ses dettes uniquement à hauteur de ses apports, sauf en cas de faute de gestion.

La SA

La SA, pour société anonyme, est un statut juridique qui sera réservé aux entreprises les plus grandes. Ce statut nécessite en effet d’importants capitaux, et ne sera donc pas adapté aux jeunes entrepreneurs qui se lancent.

Ce statut juridique nécessitera au minimum sept actionnaires, et son fonctionnement sera lourd : commissaire aux comptes, assemblée générale, etc.

Disposer d’une SA offre un gage de confiance, notamment auprès d’actionnaires ou de banquiers.

La SAS

La SAS, pour société par actions simplifiée, est un statut juridique qui offre les garanties d’une SA, mais avec un fonctionnement plus simple.

Sans capital minimum ni nécessité de mobiliser un commissaire aux comptes, la SAS permet de gérer son entreprise de manière plus simple, et peut donc s’adapter à des projets d’envergure, tout comme à des projets plus modestes.

La SARL

La SARL, pour société à responsabilité limitée, est l’un des statuts juridiques les plus courants. Ce statut permet de créer son entreprise avec des capitaux raisonnables. On le considère souvent comme le statut des entreprises familiales.

L’intérêt principal d’une SARL est qu’elle va limiter la responsabilité de chaque associé à la hauteur de ses apports. Le gérant reste cependant responsable des dettes sociales de l’entreprise s’il a commis une faute de gestion.(Faire une demande d’infos)

Tableau comparatif des statuts juridiques d’entreprise

Info Juri a préparé pour vous un tableau comparatif qui vous permettra de comprendre en un regard les spécificités de chacun des statuts dont nous vous avons parlé aujourd’hui :

STATUT JURIDIQUEEntreprise individuelleEURLSASASSARL
CapitalNDMontant libre (dont 20% seront à verser à la création, puis le reste dans les cinq ans)37.000€ au minimumMontant libreMontant libre (dont 20% seront à verser à la création, puis le reste dans les cinq ans)
Nombre d’associésND1 associé unique7 actionnaires minimum, pas de maximum1 ou plusieurs associés1 associés minimum, 100 associés maximum
DirigeantL’entrepreneurLe gérant (associé ou tierce personne)Le Conseil d’administration (3 à 18 membres)Les associés et un Président (associé ou non)Le(s) gérant(s) (associé ou tierce personne)
FonctionnementL’entrepreneur prend les décisionsLe gérant prend les décisions, avec un pouvoir limité dans le cas où il n’est pas l’associé.Un directeur gère la société, mais c’est le conseil d’administration qui prend les décisions importantes.Le ou les associés prennent les décisionsLe gérant prend les décisions, et l’Assemblée générale permet de discuter des questions importantes.
FiscalitéImpôt sur le revenu (sauf EIRL)Impôt sur le revenu. Option possible pour l’impôt sur les sociétés.Impôt sur les sociétés. Option possible pour l’impôt sur le revenu (dans certaines conditions)Impôt sur les sociétés. Option possible pour l’impôt sur le revenu (dans certaines conditions)Impôt sur les sociétés. Option possible pour l’impôt sur le revenu (dans certaines conditions)
Responsabilité du dirigeantResponsabilité sur les biens personnels du dirigeantLimitée aux apportsLimitée aux apportsLimitée aux apportsLimitée aux apports
Régime social du dirigeantRégime des non-salariésRégime des non-salariés (si le gérant est actionnaire), assimilé salarié (si le gérant n’est pas l’actionnaire)Déductible des bénéficesDéductible des bénéficesDéductible des bénéfices

 

Pour vous renseigner toujours plus sur la gestion ou la création d’une entreprise, n’hésitez pas à consulter régulièrement Info Juri ! Pourquoi ne pas continuer votre visite sur le site en découvrant notre article dédié à la cession d’un fonds de commerce ?

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Vidéo : Les statuts juridiques pour entreprise