Comment effectuer la cession de son fonds de commerce ?
Vous envisagez de prendre votre retraite et de vendre votre entreprise ? Même si votre projet de cession de fonds de commerce n’aura lieu que dans quelques années, il est toujours bon de bien vous renseigner. En effet, la vente d’un fonds de commerce est encadrée par de nombreuses lois. Info Juri vous en dit plus et vous expliquer comment céder un fonds de commerce.
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Que signifie la vente d’un fonds de commerce ?
Avant de vous décider à vendre un fonds de commerce, prenez bien en compte les conséquences que cela implique. Ainsi, il faut bien comprendre que la vente d’un fonds de commerce va englober la vente :
- Des biens corporels de l’entreprise : les locaux, le matériel, le mobilier, les stocks de marchandise, etc.
- Des biens incorporels de l’entreprise : le nom commercial, la marque, la clientèle, les brevets, etc.
Il est donc évident que la valeur d’un bien de commerce n’est pas uniquement matérielle, puisqu’elle comprend également la réputation et l’expertise de l’entreprise en vente.
La première étape pour vous sera de faire estimer la valeur de votre fonds de commerce, par exemple en ayant recours à un spécialiste du droit immobilier.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)
Cet avocat pourra également vous aider à préparer l’acte de vente d’un fonds de commerce, qui livrera toutes les informations obligatoires à communiquer à l’acquéreur :
Les deux manières de vendre un fonds de commerce
Si vous souhaitez céder votre entreprise à un tiers, deux solutions vont s’offrir à vous :
- Vendre le fonds de commerce au tiers en question
- OU lui vendre les titres de votre société
Dans les deux cas, ces opérations vous permettront de vendre votre fonds de commerce. En revanche, les conséquences fiscales et juridiques de cette vente de fonds de commerce seront différentes.
C’est le vendeur qui va déterminer le type de cession de fonds de commerce qui l’intéresse le plus. Il a donc tout intérêt à se renseigner sur les deux manières de revendre sa société. Notre conseil ? Faites appel à un avocat en droit des affaires, pour gérer au mieux votre session de fonds de commerce.
Plus vite vous réfléchirez à la vente de votre entreprise, et mieux vous serez préparé à cette dernière.
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La vente du fonds de commerce
La vente du fonds de commerce vous permettra de céder votre entreprise sans avoir à ne donner aucune garantie de passif.
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, la cession du fonds de commerce va générer une plus-value qui sera soumise à l’impôt sur les sociétés. Une seconde imposition viendra ensuite toucher la trésorerie attribuée par le vendeur. La taxation générale de la plus value sera plus élevée en cas de vente d’un fonds de commerce.
Il faut savoir que les fonds resteront bloqués en séquestre pendant quatre mois environ. Vous devrez également rembourser les emprunts et faire le solde de tout compte (vis-à-vis des clients et fournisseurs), comme si vous fermiez la société.
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La vente des titres de la société
La vente des titres de société est plus immédiate que la cession du fonds de commerce. Cela va en effet vous permettre d’avoir immédiatement accès aux fonds, et de ne pas avoir à gérer la transmission de manière administrative.
Vous devrez cependant livrer une garantie d’actif et de passif à votre acquéreur.
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, le calcul de la plus-value lors de la vente sera effectué en soustrayant la valeur d’achat au prix de vente. La plus-value sera imposée 30,1%, mais différentes exonérations fiscales existent, notamment lors des cas de départ à la retraite ou de transmission familiale.
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