Ecrire CGV.

Tout commerçant ou prestataire de service a intérêt à rédiger des conditions générales de vente complètes et détaillées. Et pour cause, la rédaction des CGV pourra directement protéger un commerçant en cas de conflit avec le client. Pour vous guider, Info Juri vous propose les meilleurs conseils pour la rédaction des conditions générales de vente.

Que sont les conditions générales de vente ?

Pour rappel, les conditions générales de vente (ou CGV) sont un document émis par tout commerçant ou prestataire de service à ses clients. Ce document résume point par point tout ce qui peut concerner la vente et le client. Il permet ainsi de :

  • cadrer un échange commercial
  • informer le client
  • protéger le commerçant en cas de plainte du client

Pour ces raisons, il est indispensable de rédiger ses conditions générales de vente. Les modèles de conditions générales de vente trouvés sur internet risquent en effet de ne pas être adaptés à votre activité.

N’hésitez pas à contacter un avocat en droit des affaires pour vous accompagner dans cette rédaction .

Comment rédiger des conditions générales de vente ?

Lors de la rédaction de vos conditions générales de vente, il va falloir suivre un plan de CGV très précis. Il sera important que les informations présentées à vos clients soient parfaitement claires et ordonnées.

Le plan des CGV

Pour obtenir des conditions générales de vente parfaitement claires , vous allez préparer à l’avance le plan de vos conditions générales de vente.

Si le plan n’est pas forcément unique pour la rédaction de CGV, il est essentiel que votre document contienne les parties suivantes :

  1. L’objet des CGV : présentation de l’entreprise et du principe des conditions générales de vente.

  2. Caractéristiques des biens et services proposés : présentation des produits ou services vendus par votre entreprise.

  3. Tarifs : liste des tarifs de vos produits et prestations (les tarifs individuels de chaque produit peuvent être indiqués sur votre catalogue ou votre site de e-commerce).

  4. Conditions de commande : précisez ici les modalités des commandes.

  5. Conditions de paiement : détaillez ici toutes les conditions de paiement (types de paiement acceptés, délais de paiement, etc.).

  6. Les modalités de réduction : indiquez ici toutes les conditions de promotion, de réduction ou de rabais.

  7. Conditions de livraison : détaillez ici le prix et la condition des livraisons de produit.

  8. Droit de rétractation : rappelez ici le principe de délai de rétractation.

  9. Zone géographique : précisez ici la ou les zones géographiques pour lesquelles votre offre est réservée.

  10. Garantie des produits : précisez ici les conditions de garantie d’un produit.

  11. Règlements des litiges : indiquez le nom du Tribunal compétent en cas de litige.

Il est à noter que d’autres parties peuvent s’intégrer à ce plan, notamment en fonction de votre activité (vente en ligne, prestations de service, etc.).(Posez directement vos questions à un avocat)

Les mentions obligatoires dans des CGV

Quelle que soit votre activité, gardez en tête que vos conditions générales de vente devront systématiquement comporter les éléments suivants :

  • Les coordonnées de l’entreprise : vos CGV doivent être personnelles, et renseigner le client sur la dénomination sociale de votre entreprise, son adresse ou encore son numéro d’immatriculation au registre des commerces.
  • Les conditions de vente : tout ce qui a trait à la vente de vos produits doit être contenu dans les CGV, sans exception. Il sera impossible de revenir sur les CGV après qu’un client ait contesté sa transaction suite à une absence d’informations dans vos CGV.
  • Le barème des prix unitaires : vos prix doivent être indiqués et mis à jour dans vos CGV.
  • Indications des obligations légales : tout commerçant doit assurer un délai de rétractation à ses clients. Il doit également respecter certaines obligations sur le délai de remboursement ou encore le taux d’intérêt en cas de non-paiement. Toutes ces informations doivent être contenues dans vos CGV.

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Pourquoi faire rédiger ses CGV par un professionnel ?

Pour conclure, nous tenions à rappeler que la rédaction de conditions générales de vente est un métier ! Pour vous assurer une parfaite rédaction de vos CGV, le mieux est encore de passer par un service spécialisé.(Demandez les conseils, l’assistance d’un avocat spécialisé)

Pour exemple, un avocat en droit de l’internet pourrait vous aider dans la rédaction des conditions générales de vente de votre site de e-commerce.