résiliation assurance

Il est possible aujourd’hui de résilier une assurance après un an seulement de contrat. Pour cela, il suffit juste d’envoyer une lettre. Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de résiliation comportant toutes les détails nécessaires à l’arrêt du contrat.

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Résiliation d’assurance : les droits du consommateur

La législation en matière de résiliation d’assurance était très stricte avant d’être bousculée en 2015. Il était alors obligatoire de signifier par courrier en recommandé, deux mois avant la date anniversaire de celui-ci,  sa volonté de changer d’assurance.

Mais depuis, la loi Hamon a assoupli cette règle. Désormais, tous les assurés peuvent choisir la date de résiliation d’assurance après leur première année de cotisation, et cela sans pénalité ni restriction.

Grâce à cette nouvelle règlementation, chacun peut effectuer cette démarche après avoir écrit une lettre de résiliation d’assurance à l’attention de son assureur ou directement souscrit à une autre offre chez un concurrent.

Sont concernés par ce changement :

  • L’automobile ou la moto
  • L’habitation
  • Les assurances complémentaires relatives à un bien ou un service

Attention ! La complémentaire santé n’est pas concernée cette nouvelle règlementation. La méthode de résiliation de cette assurance ne change pas. Ce contrat qui a en général une durée d’une année,  est reconduit automatiquement si l’assuré n’envoie pas une lettre de résiliation à son assureur avant sa date anniversaire du contrat.

Cependant, depuis 2008 et la loi Chatel, votre assureur est dans l’obligation de vous rappeler, 15 jours avant la fin de période de résiliation, que votre contrat va arriver à son terme. Vous pouvez donc opter pour une résiliation d’assurance dans ce cadre, toujours sans raison ni pénalité.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)

Modèle de lettre de résiliation d’assurance

La lettre de résiliation d’assurance doit être concise et intégrer plusieurs éléments clé pour permettre à l’assureur de bien prendre en compte la demande. Ainsi, la lettre doit absolument comporter :

  •  Les coordonnées complètes de l’assuré (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone)
  • Le numéro du contrat concerné
  • La date d’échéance dudit contrat

 Voici un modèle de lettre de résiliation type :

 « Madame / Monsieur,

 Je vous informe par la présente lettre de mon intention de résilier le contrat d’assurance souscrit sous le numéro (référence dudit contrat) à sa date d’échéance, qui est le (date d’échéance initiale), et vous remercie de bien vouloir m’adresser, le plus rapidement possible, un document stipulant que ma demande est bien prise en compte ou un avenant de résiliation.

 Dans l’attente de ce document, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations. »

 (Signature du détenteur du contrat)

 Attention ! Le rédacteur n’est absolument pas obligé de motiver sa demande. Autrement dit, il n’est pas nécessaire d’invoquer un quelconque motif de résiliation dans la lettre adressée à l’assureur.

 En outre, l’assureur n’a pas le droit de demander une indemnisation ou de facturer des frais de fin de contrat. Cette démarche est entièrement gratuite tant qu’elle entre dans les dispositions prévues par la loi.

 Quant à la date effective de résiliation de contrat, elle prend effet un mois après la date d’envoi de la lettre de demande de résiliation.

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Non prise en compte d’une lettre de résiliation

Il est impératif de garder une preuve d’envoi de cette lettre de résiliation, ce qui est le cas avec le recommandé, elle prouvera ainsi la bonne foi du demandeur en cas de litige.

Si l’avenant de résiliation n’est pas réceptionné dans les semaines qui suivent, il est important de renvoyer la copie de ce fameux recommandé en exigeant l’arrêt du contrat d’assurance et le cas échéant, le remboursement des sommes trop perçues.

Si cette démarche n’a aucun effet, chaque compagnie d’assurance a un médiateur chargé de régler les conflits. Il est alors nécessaire de prendre contact avec lui.