La loi Hamon sur les assurances
La loi Consommation, dite loi Hamon a permis de bousculer les codes, notamment en ce qui concerne les résiliations d’assurances. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015 il est possible d’abroger un contrat lié avec un assureur sans attendre la date anniversaire de celui-ci.
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Loi Hamon : ce qui change
Avant 2015 la législation en matière de résiliation d’assurance était très stricte. Il était obligatoire de signifier par courrier, deux mois avant la date anniversaire de celui-ci, son souhait de stopper son engagement. Sans cette démarche, la résiliation n’était pas possible.
La loi Hamon a assoupli cette règle avec un objectif simple : redonner du pouvoir aux Français dans leur quotidien, pour qu’ils puissent bénéficier d’offres plus attractives et plus performantes. Il s’agit aussi pour la loi Hamon de fluidifier le marché.
Désormais, les assurés peuvent choisir la date de résiliation d’assurance après leur première année de cotisation, et cela sans pénalité ni restriction.
Grâce à la loi Hamon, ils peuvent effectuer cette démarche après avoir fait une simple demande écrite de résiliation d’assurance auprès de leur assureur ou directement souscrit à une autre offre chez un assureur concurrent.
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Les assurances concernées par la loi Hamon:
La loi Hamon permet une résiliation d’assurance plus simple de certains contrats. Sont concernés par ce changement :
- L’automobile ou la moto
- L’habitation
- Les assurances complémentaires relatives à un bien ou un service
Attention ! La complémentaire santé n’est pas concernée par la loi Hamon. La méthode de résiliation de cette assurance ne change pas. Ce contrat qui a en général une durée d’une année, est reconduit automatiquement si vous ne signifiez pas à votre assureur avant sa date d’anniversaire votre volonté de l’interrompre.
Cependant, depuis 2008 et la loi Chatel, votre assureur est dans l’obligation de vous rappeler, 15 jours avant la fin de période de résiliation, que votre contrat va arriver à son terme. Vous pouvez donc opter pour une résiliation d’assurance dans ce cadre, toujours sans raison ni pénalité.
Exception ! L’adhésion à une mutuelle collective proposée par votre entreprise suite à l’Accord intra-entreprise national (ANI) vous permet d’opter pour une résiliation d’assurance santé complémentaire sans tenir compte des obligations en vigueur.
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Comment effectuer une résiliation d’assurance :
Pour résilier un contrat, rien de plus simple. Il suffit de souscrire à une nouvelle offre directement auprès d’un autre assureur. C’est à lui de prendre en charge toutes les démarches de résiliation d’assurance auprès de votre ancienne compagnie.
Il faut compter globalement un mois pour que le nouveau contrat soit effectif. Attention, ce délai vous donne le droit à un remboursement d’une partie de votre cotisation.
Pour les contrats déjà souscrits : Pour les contrats d’assurances souscrits avant le 1er janvier 2015, il faudra attendre leur prochaine date anniversaire pour que la loi Hamon sur les assurances entre en vigueur dans ce cas précis.
Vous pouvez également envoyer une lettre directement à votre assureur. Celle-ci doit comporter :
- La date du jour, c’est impératif puisque c’est sur celle-ci que se basera la date d’arrêt de votre engagement
- La date de souscription de votre assurance
- Le numéro de votre contrat
- L’objet (automobile, moto, habitation…)
En bref, ce que vous devez retenir de la loi Hamon sur les assurances:
- Cadre de la loi : A partir du 1er janvier 2015, vous pouvez choisir vous-même votre date de résiliation d’assurance pour les contrats portant sur l’automobile, la maison, les biens et les services.
- Motif : Si vous respecter ce que prévoit la loi Hamon vous pouvez résilier votre assurance sans motif
- Frais : Si la loi Hamon est respectée, l’assureur n’a pas le droit de vous demander des frais ou d’appliquer des pénalités à votre résiliation d’assurance
- Délais : Votre contrat est stoppé un mois après la réception de votre demande de résiliation
