procédure d'adoption

L’agrément nécessaire à une adoption n’est pas un label de bon ou mauvais parent, mais un préalable incontournable avant de pouvoir adopter un enfant. Celui-ci est délivré par le Président du Conseil général de son département. L’agrément d’adoption n’est en aucun cas une garantie d’aboutissement à la procédure.

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Agrément: les étapes

Les personnes souhaitant adopter un enfant, en France ou à l’étranger doivent avant d’entamer toute procédure d’adoption faire une demande écrite auprès de l’Aide sociale à l’Enfance, un service du Conseil général de leur département.

Cette demande va déclencher une procédure d’obtention d’agrément d’adoption, d’abord avec l’envoi dans les 2 mois d’informations générales portant sur :

  • Les dimensions psychologiques, culturelles mais aussi éducatives que comporte la démarche d’adopter un enfant
  • Les procédures administratives et judiciaires qui vont suivre la demande d’adoption
  • Les règles en matière d’adoption internationale
  • Le nombre d’enfants pour lesquels il est possible de lancer une procédure d’adoption

Suite à ce courrier, un premier entretien sera réalisé par l’Aide sociale à l’enfance. Celui-ci permet de revenir sur l’ensemble des documents reçus et pour les personnes souhaitant adopter un enfant de poser des questions.

Après avoir consulté les documentations diverses relatives à une demande d’adoption, il est impératif de renvoyer via un recommandé avec accusé de réception la confirmation de constitution de dossier. Celui doit comporter :

  • Une copie complète de l’acte de naissance
  • Si vous avez des enfants, une copie du livret de famille
  • Une copie récente (moins de 3 mois) de votre casier judiciaire
  • Un certificat médical de moins de 3 mois pour vous et pour tous les membres du foyer récusant toute contre-indication médicale quant à l’accueil d’un enfant.
  • Tous les documents pouvant attester des ressources du foyer
  • Le questionnaire remis lors du premier entretien avec le service de l’Aide sociale à l’enfance.

En plus de ces documents, vous pouvez dans une lettre exprimer vos souhaits en matière d’adoption (nombre d’enfants, âge…)

A partir de la réception de votre dossier, le Conseil général a 9 mois pour vous attribuer ou non un agrément d’adoption.

Attention ! Les seuls cas où l’agrément d’adoption n’est pas obligatoire pour lancer une procédure d’adoption se limite à deux cas :

  • A l’étranger, à l’adoption des enfants du conjoint

 Instruction de la demande d’adoption :

Après la réception de votre dossier, la procédure d’agrément d’adoption nécessite une rencontre avec les professionnels du secteur (assistante sociale, psychologue). Chaque rencontre vient enrichir votre dossier. Il est possible de le consulter mais aussi de réaliser vos propres observations par rapport à celui-ci.

Vous devez être prévenu que votre dossier sera étudié 15 jours avant la tenue d’une commission d’agrément. Vous pouvez alors demander à être entendu par ce comité. La décision est ensuite prise par le Conseil général.

Un agrément d’adoption est valable 5 ans. Attention ! Chaque année, vous devez écrire au Conseil général de votre département pour lui confirmer que votre projet d’adopter un enfant est toujours en cours.(Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé dans le cadre d’une procédure d’adoption)

Refus de l’agrément d’adoption :

En cas de refus d’agrément d’adoption vous pouvez engager un recours auprès du Conseil général. Celui-ci  deux mois pour rendre sa décision. En cas de nouveau refus, vous pouvez vous tourner vers un tribunal administratif qui étudiera alors votre demande et votre projet d’adopter un enfant.

Dans ce cas, la procédure prend une tournure judiciaire, il est donc incontournable de faire appel à un avocat.

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La procédure d’adoption:

Une fois l’agrément obtenu, les futurs parents peuvent accueillir :

  • Une pupille de la nation
  • Un enfant pris en charge par un organisme autorisé pour l’adoption (OAA)