Saisir les prud’hommes
Afin de régler un conflit interne à une entreprise il est souvent nécessaire de saisir le tribunal des prud’hommes, institution connue mais bien souvent tortueuse. Vous trouverez ici les premières informations utiles à votre démarche.
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Le cadre d’une action prudhommale
Les prud’hommes appartiennent à la juridiction du premier degré qui permet à un employeur ou à un salarié de porter une affaire relative à la vie de l’entreprise (licenciement, non règlement des salaires, harcèlement…) en justice. Le conseil ou tribunal des prud’hommes est composé de 5 juges élus issus du monde professionnel (salariés et employeurs à part égale). L’institution traite les cas relatifs à :
- Une sanction
- Au non règlement de prime ou de salaire
- A la durée du travail
- Aux jours de repos ou de congés
- Aux litiges internes à l’entreprise
- A la non remise de certificat de travail ou d’attestation Pôle Emploi
Attention ! Lorsque le conflit porte sur un contrat public, le tribunal des prud’hommes n’est pas compétent, il faut s’adresser au tribunal administratif.
S’il n’est pas obligatoire d’avoir recours aux services d’un avocat lors d’un conflit aux prud’hommes, il est cependant conseillé de s’adresser à un professionnel du droit. Celui-ci sera à même de défendre dans de bonnes conditions le salarié ou l’employeur.
Si vous ne pouvez pas vous adressez à un avocat faute de moyens, n’oubliez pas que vous pouvez bénéficier de la gratuité ou de la prise en charge partielle de ce service grâce à l’aide juridictionnelle.
Pour obtenir une aide globale, votre revenu ne doit pas excéder 1 000 euros par mois. Pour une prise en charge partielle (entre 15 et 85%), le revenu mensuel doit être plafonné à 1 500 euros. Saisir le conseil des prud’hommes est un acte gratuit.
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Prud’hommes : les démarches à suivre
Pour saisir le tribunal du travail, il est nécessaire d’adresser une demande écrite à envoyer en recommandé avec avis de réception au conseil des prud’hommes situé:
- Dans le secteur où est établie son entreprise
- ou dans la juridiction où a été signé le contrat de travail
- ou dans le territoire qui accueille le siège social de l’entreprise concernés
Si la personne qui saisit le tribunal des prud’hommes effectue son travail à domicile ou en dehors de toute entreprise, elle peut saisir l’institution de son lieu de résidence. Cette demande écrite doit comporter :
- L’objet de la demande
- Le nom, le prénom et l’adresse de la personne qui saisit le conseil des prud’hommes
- Les coordonnées de l’adversaire désigné
Cette lettre doit impérativement être datée et signée. Cette démarche peut également être réalisée sur place, pour cela, il faut se rendre au greffe du conseil des prud’hommes.
Attention ! Pour que votre demande aboutisse, vérifiez bien que les faits reprochés ne sont pas prescrits :
- Contrat de travail : 2 ans
- Non règlement des salaires : 3 ans
- Harcèlement ou discrimination : 5 ans
- Dommage corporel : 10 ans
- Autre action (rupture conventionnelle, licenciement économique) : 12 mois.
Pour déterminer cette prescription, il existe deux points de départ :
- La date à laquelle le plaignant a eu connaissance des faits pour lesquels il s’adresse au tribunal des prud’hommes
- La date à laquelle il aurait dû avoir connaissance de ces faits.
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Déroulement d’une procédure prudhommale
Avant de juger à proprement parler l’affaire, les deux parties peuvent accéder à une conciliation qui a pour objectif de régler un conflit sans passer par le conseil des prud’hommes. Pour cette étape, le plaignant peut se faire assister par un représentant syndical, un autre salarié ou un avocat.
Si la conciliation est un échec, le conflit est jugé par le bureau de jugement. Les décisions sont prises à l’unanimité et la notification de jugement envoyée par le conseil des prud’hommes se fait par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous n’êtes pas satisfait de celui-ci et que votre demande de réparation est supérieure à 4 000 euros, vous pouvez faire appel dans un délai d’un mois. La décision prise par ce tribunal sera alors la dernière. Pour la modifier, il faudra alors se pourvoir en cassation.
