Aide juridictionnelle pour le divorce

Divorcer coûte de l’argent : le montant sera déterminé essentiellement par les honoraires des avocats mais aussi par la complexité de votre situation (enfants à charge, biens immobiliers, etc.). Mais comment faire lorsque vos revenus ne vous permettent pas d’assumer ces frais ? Nous vous disons tout sur l’aide juridictionnelle : à quoi sert-elle ? comment l’obtenir ? Découvrez notre dossier.

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Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle divorce ?

Lorsque vos revenus sont inférieurs au plafond fixé par la loi, vous êtes en droit d’effectuer une demande pour recevoir une aide juridictionnelle. Cette aide, qui peut être totale ou partielle, vous permettra de régler les frais relatifs à votre divorce : avocat, huissier de justice, frais de notaire, frais de justice, etc.

Pour savoir si vous remplissez les conditions de ressource, vous devez calculer vos revenus mensuels, de l’année précédente. Si vous avez perçu moins de 936€ par mois, vous pourrez bénéficier d’une aide totale. Si vos revenus mensuels sont compris entre 936 et 1 404€, vous recevrez une aide partielle, dont le montant sera dégressif en fonction de vos revenus.

Sachez que ces plafonds peuvent être plus importants si vous avez la charge d’au moins deux personnes. En effet, vous pouvez ajouter 168€ pour les deux premières personnes à charge et 106€ pour les suivantes. Ainsi, à titre d’exemple, si vous élevez seul trois enfant, vous bénéficierez d’une aide juridictionnelle totale, à condition que vos revenus mensuels de l’année précédente soient inférieurs à 1 378€.

Mais pour être éligible, vous devez également être soit de nationalité française, soit ressortissant de l’Union Européenne, soit étranger résidant régulièrement et habituellement en France, soit étranger bénéficiant d’une convention internationale.

Enfin, il est important de savoir que si vos revenus évoluent au cours du déroulement de la procédure de divorce, il est possible que vous ne bénéficiez plus de l’aide juridictionnelle.(Demandez des conseils auprès d’un avocat spécialisé)

Aide juridictionnelle divorce : calcul du montant

Vous bénéficiez d’une aide totale

Dans ce cas, vous n’aurez rien à payer, excepté les frais liés au droit de plaidoirie qui s’élèvent à 13€. Sachez que si vous avez engagé des frais avant d’obtenir l’aide juridictionnelle, ceux-ci ne vous seront pas remboursés et resteront à votre charge.

Pour éviter de perdre du temps et de l’argent, nous vous recommandons de demander à votre avocat s’il accepte d’intervenir dans le cadre d’une aide juridique divorce. En effet, il sera rémunéré de façon forfaire par l’État.

Vous bénéficiez d’une aide partielle

Dans le cas d’une aide juridictionnelle partielle, une partie des frais de justice sera à votre charge. En effet :

–        Si vos revenus mensuels sont compris entre 936 et 979€, vous devrez régler 15% du coût total,

–        Si vous gagnez entre 980 et 1 032€ par mois, 30% des frais seront à votre charge,

–        Si vous percevez mensuellement entre 1 033 et 1 107€, vous aurez à payer 45% des frais de justice,

–        Si vos revenus sont compris entre 1 108 et 1 191€, 60% des frais seront à votre charge,

–        Si vous gagnez entre 1 192 et 1 298€ par mois, vous devrez régler 75% des frais,

–        Enfin, si vos revenus se situent entre 1 299 et 1 404€, 85% des frais de justice seront à votre charge.

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Aide juridictionnelle : comment l’obtenir ?

Pour bénéficier d’une aide juridictionnelle divorce, il vous suffit de remplir le formulaire adéquat et de l’envoyer au tribunal de grande instance de votre lieu de domicile. Pour obtenir ce formulaire, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre commune, au tribunal ou encore sur internet, sur le site du Ministère de la Justice. Vous devrez également joindre les justificatifs nécessaires, notamment ceux concernant vos revenus.