Licenciement amiable et par consentement mutuel

Depuis 2008, pour mettre fin à votre contrat de travail, vous pouvez passer par une procédure de licenciement amiable, appelée également “rupture conventionnelle”. En effet, l’employé n’est plus obligé de démissionner et l’employeur de licencier : cette troisième option que représente le licenciement amiable permet, lorsque les deux parties sont d’accord, de libérer plus facilement l’employé de ses obligations professionnelles. Découvrez quelles sont les étapes pour mettre en place une rupture conventionnelle ainsi que les indemnités auxquelles a droit l’employé.

Posez vos questions directement à un avocat >>

La procédure de licenciement à l’amiable : les étapes

La rupture conventionnelle est bien encadrée par la loi et doit respecter une procédure précise qui aboutit à la signature de l’employé et de l’employeur d’une convention. Toutefois, il n’est pas possible de mettre en place un licenciement à l’amiable dans le cas où un salarié est déclaré inapte au travail par un médecin du travail ou si son contrat de travail a été suspendu à cause d’un accident de travail. Les deux parties ne pourront pas non plus se servir de la rupture conventionnelle pour mettre fin à un litige.

Ce type de départ négocié offre des avantages aussi bien pour l’employé que pour l’employeur. En effet, le salarié bénéficiera des indemnités de rupture ainsi que des allocations chômages. L’employeur, quant à lui, peut se séparer d’un salarié sans passer par des procédures lourdes et chronophages. Il s’épargnera en plus la justification, parfois difficile, du motif de licenciement.

La procédure de licenciement à l’amiable se compose de trois étapes : réalisation d’entretiens préalables, rédaction et signature de la convention de rupture, demande d’homologation de licenciement à l’amiable.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)

Les entretiens préalables au licenciement à l’amiable

Il est indispensable que les deux parties se réunissent pour discuter de la mise en place de la rupture de contrat de travail à l’amiable. Pour cela, un ou plusieurs entretiens préalables seront organisés. Sachez que l’employé et l’employeur peuvent venir accompagnés à ces entretiens par la personne de leur choix (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, etc.). Dans ce cas, si l’une des deux parties décide de se faire assister lors des entretiens préalables, elle doit obligatoirement prévenir l’autre partie avant le déroulement des entretiens.

La convention de licenciement à l’amiable

Lorsque le salarié et l’employeur seront d’accord sur l’ensemble des éléments discutés, ils devront établir par écrit une convention de rupture. Ce document officiel doit comporter la date de cessation du contrat de travail, préciser le montant de l’indemnité perçue par l’employé et être signé par les deux parties.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)

 Demande d’homologation pour licenciement à l’amiable

Après la signature de la convention de licenciement par consentement mutuel, l’employeur et le salarié disposent de 15 jours pour se rétracter : ils peuvent, en effet, dénoncer la convention sans justification. Une fois le délai écoulé, l’une des deux parties transmet le formulaire signé pour homologation à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Pour vérifier et valider la convention, la DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours. Sachez que si la DIRECCTE ne donne pas de réponse dans le délai imparti, la convention est, par défaut, homologuée.

Lorsque la rupture de contrat est effective, l’employeur doit remettre au salarié son solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu’une attestation ASSEDIC.

Licenciement à l’amiable : indemnités pour l’employé

En cas de rupture conventionnelle, l’employé peut recevoir une indemnité de licenciement à l’amiable dont le montant sera, comme nous l’avons vu, fixé lors de la rédaction de la convention. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Mettre en place une procédure de licenciement à l’amiable donne également droit aux allocations chômage comme pour un licenciement économique ou pour motif personnel.

Une question? Des avocats spécialisés vous répondent ! >>

Vidéo : Licenciement par consentement mutuel