Succession sans notaire

Lorsque les conditions sont parfaitement respectées, faire appel à un notaire pour réaliser une succession n’est pas une obligation. En effet, une succession sans notaire est possible si le défunt n’a pas rédigé de testament, ni signé un contrat de mariage, ni réalisé une donation entre époux ou encore, s’il n’était pas propriétaire d’un bien immobilier. Mais, si l’on étudie les cas évoqués précédemment, ce genre de situation est finalement assez rare. Toutefois, nous vous expliquons comment réaliser une succession sans notaire et détaillons les différentes démarches à effectuer.

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Votre situation nécessite-t-elle de faire appel à un notaire ?

En premier lieu, nous vous recommandons de vous poser les bonnes questions et de déterminer si un notaire doit ou non intervenir. Voici les cas où un notaire est indispensable :

–        Si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, quelle que soit sa valeur, vous devrez nécessaire avoir recours aux services d’un notaire. Ce dernier se chargera d’effectuer le changement de propriétaire : les héritiers devront s’acquitter de frais, appelés “droits de mutation”.

–        Si la succession a lieu dans le cadre d’un testament ou d’une donation entre époux.

–        Même si le défunt ne possédait pas de bien immobilier et n’a rédigé aucun testament, ni réalisé de donation, vous devrez malgré tout faire appel à un notaire si les sommes en jeu sont supérieures à 5 335,72€.

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Succession sans notaire : les étapes

Si après examen de votre situation, vous pouvez réaliser une succession sans notaire, voici la procédure à suivre.

La recherche des ayants droit

Il ne s’agit pas forcément d’une étape obligatoire : cette démarche est à réaliser uniquement si vous pensez que le défunt a pu avoir d’autres enfants que ceux que vous connaissez. Pour cette recherche, vous devez rédiger et publier une annonce officielle dans le journal local demandant aux éventuels ayants droit de se rapprocher de vous.

La recherche des créanciers

Ensuite, nous vous conseillons d’étudier les relevés de compte du défunt datant des trois derniers mois avant son décès pour rechercher les éventuels crédits souscrits. Prêtez également attention au tableau d’amortissement de ces crédits, vous saurez ainsi si le défunt a souscrit une assurance décès-invalidité. Si c’est le cas, contactez l’assurance pour le paiement du capital restant. Enfin, rapprochez-vous de la banque du défunt pour savoir s’il a contracté des dettes.

A savoir : si le total des dettes du défunt dépasse le montant de la succession, vous avez tout à fait le droit de refuser l’héritage.(Demandez des conseils auprès d’un avocat spécialisé)

L’obtention d’un certificat d’hérédité et de décès

La prochaine étape consiste à vous rapprocher de la mairie de la commune dans laquelle vivait le défunt avant son décès pour obtenir un certificat d’hérédité et un certificat de décès. Vous devrez apporter ces deux documents officiels à la banque du défunt. Pensez également à joindre un relevé d’identité bancaire de votre compte ainsi que de celui des autres héritiers. Nous vous recommandons de demander directement à la banque s’il y a d’autres formalités à respecter.

La déclaration de la réception de la succession

Tous les héritiers doivent déclarer auprès de leur centre des impôts la part d’héritage reçue. Si le décès est survenu en France métropolitaine, vous avez 6 mois pour réaliser cette déclaration. Si le décès a eu lieu hors de France métropolitaine, vous bénéficiez d’un délai de 12 mois.

D’un pont de vue pratique, tous les héritiers devront remplir plusieurs formulaires, en fonction de la situation, sans notaire pour les accompagner. Nous vous recommandons de vous aider de la notice explicative du ministère des Finances et si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à contacter le centre des impôts.