Licenciement amiable et par consentement mutuel

Lors du décès d’un proche, et si vous bénéficiez d’une succession, il y a de fortes chances pour que vous ayez à effectuer une déclaration de succession. Info Juri revient sur toutes les complexités de la déclaration de succession : qui est concerné ? Qui doit la déposer ? A quoi ressemble une déclaration de succession ? Comment l’effectuer ? Nous répondrons à toutes vos questions !

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Les personnes exemptes de déclaration de succession

La quasi totalité des héritages mènent à une déclaration de succession obligatoire. Il existe néanmoins deux cas très précis dans lesquels on peut être dispensé de cette déclaration :

  • Si vous êtes un héritier en ligne directe ou un conjoint, que le défunt ne vous a pas livré de donation non déclarée ET que la valeur de l’héritage brut est inférieure à 50 000€.
  • Si vous n’êtes pas un héritier en ligne directe ET que la valeur de l’héritage brut est inférieure à 3000€.

Dans tous les autres cas, vous devrez nécessairement déposer une déclaration de succession.(Demandez assistance auprès d’un avocat spécialisé)

Qui doit effectuer une déclaration de succession ?

Dans le cas où plusieurs personnes sont bénéficiaires d’une succession (qu’ils soient héritier, légataires ou donataires), une seule déclaration de succession suffit. En effet, tous les héritiers vont partager le paiement des droits de succession, une déclaration commune est donc indispensable.

Il convient néanmoins de déterminer avec les autres bénéficiaires qui sera en charge de la déclaration, et de veiller à ce que celle-ci soit rédigée en bonne et due forme.

Comment rédiger une déclaration de succession ?

Pour la rédaction d’une déclaration de succession, il est fortement recommandé d’avoir affaire à un notaire. Le recours au notaire sera d’ailleurs obligatoire dans certains cas. Ce dernier vous permettra de rédiger correctement votre déclaration et de vous assurer qu’elle soit effectuée correctement.

Attention cependant : vous restez systématiquement responsable de votre déclaration de succession d’un point de vue fiscal, même si c’est un notaire qui l’a rédigée. De ce fait, vous devez absolument vous assurer que votre déclaration est correcte et complète.

Sachez ainsi qu’une déclaration de succession comportera systématiquement les éléments suivants :

  • L’identité du défunt et des différents héritiers et légataires
  • Si applicable, mention des conditions du contrat de mariage (ou précision de l’absence de contrat de mariage)
  • Si applicable, justification du Pacs
  • Si applicable, mention des dettes du défunt
  • Si applicable, contenu du testament
  • Mention des donations effectuées par le défunt dans les quinze années précédant sa mort
  • Mention exhaustive de tous les biens présents dans la succession (et leur estimation), qu’il s’agisse de comptes bancaires, de biens matériels ou immatériels, imposables ou non.
  • Affirmation de sincérité de la déclaration

Notez que la déclaration de succession s’effectue grâce aux formulaires suivants : Formulaires 2705, 2705-S, 2706 ainsi que les formulaires 2709 (si des immeubles légués se situent en dehors de la circonscription du domicile du défunt) et 2705-A (si l’héritier est bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite par le défunt).(Demandez assistance auprès d’un avocat spécialisé)

Comment et quand déposer une déclaration de succession ?

Une fois votre déclaration de succession rédigée et validée par un notaire, il ne vous reste plus qu’à la déposer dans les délais indiqués. Il est indispensable de déposer votre déclaration dans les six mois suivant le décès, sans quoi vous risquez de recevoir des pénalités de paiement.

Notez que le délai de déclaration de succession s’agrandit à un an si le décès n’est pas survenu en France métropolitaine.

Le lieu de dépôt d’une déclaration de succession dépend de la domiciliation du défunt. Si ce dernier vivait en France, il faudra déposer la déclaration au centre des finances publiques du défunt. Si le défunt vivait en dehors de la France, il faudra contacter le service des impôts des particuliers non-résidents.

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Vidéo : Déclaration fiscale de succession