Infos sur les indemnités de licenciement économique

En cas de licenciement économique individuel, la personne licenciée recevra bien évidemment des indemnités de la part de son ancienne entreprise. Néanmoins, il peut être difficile de comprendre et calculer une indemnité de licenciement économique. Pour vous éclairer, Info Juri vous présente toutes les informations à connaître en matière de licenciement économique et d’indemnités.

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Qu’est-ce que le licenciement économique ?

Pour commencer, il est bon de rappeler la définition du licenciement économique. Comme son nom l’indique, le licenciement pour motif économique est un licenciement dont l’objet ne concerne pas l’employé et son attitude au sein de l’entreprise, mais bien les difficultés financières de l’entreprise.

Si un employeur souffre de grandes difficultés économiques ou que son secteur s’effondre, il peut ainsi transformer un emploi ou encore licencier un ou plusieurs employés. Tout employé licencié pour motif économique recevra néanmoins des indemnisations, sous certaines conditions.

Il est à noter que le licenciement pour motif économique est pleinement encadré par la loi. Nulle question pour un employeur de déclarer un tel motif sans justification ni procédure. L’employeur doit ainsi déterminer les critères de choix du licenciement, justifier le motif du licenciement et respecter une procédure de licenciement stricte.

Le renvoi est d’autant plus difficile pour les salariés protégés (par exemple les élus du personnel), dont le licenciement économique est encore plus encadré.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)

Quelles sont les indemnités de licenciement économique ?

Il faut savoir qu’il existe deux types d’indemnités de licenciement pour motif économique :

  • L’indemnité légale : est une indemnité prévue par la loi lors d’un licenciement économique, qui s’appliquera si aucune autre indemnité n’entre en jeu. Cette indemnité sera due à tout employé licencié qui disposait d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et d’une ancienneté supérieure à deux ans.
  • L’indemnité d’origine conventionnelle : est l’indemnité prévue dans les conventions collectives ou dans votre contrat de travail. Vous pouvez très bien négocier cette indemnité au moment de votre embauche. L’indemnité d’origine conventionnelle s’appliquera en lieu et place de l’indemnité légale dès lors qu’elle lui sera supérieure.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)

Montant des indemnités de licenciement économique

Le calcul des indemnités de licenciement économique sera différent en fonction des situations. Ainsi, si votre contrat de travail ou votre convention collective mentionne une indemnité d’origine conventionnelle, il faudra s’appuyer sur cette dernière pour calculer le montant d’une indemnité de licenciement économique.

En cas d’indemnité légale, le calcul se fait en fonction de la moyenne de salaire brut des trois derniers mois de travail de l’employé. Vous comptabiliserez deux dixièmes du mois de salaire par année d’expérience, majorés de deux quinzième de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de dix années d’ancienneté.

Exemple de calcul d’une indemnité de licenciement économique

Si le calcul de l’indemnité de licenciement vous paraît encore trouble, voici un exemple concret : prenons un employé ayant douze ans et trois mois d’ancienneté, et une moyenne de salaire brut des trois derniers mois avant licenciement de 2500€.

Le calcul de son indemnité s’effectue de la manière suivante :

  • On calcule le nombre d’années d’ancienneté : 12 ans et trois mois font 12 + 3/12, soit 12,25.
  • Le salarié avait donc 2,25 ans d’ancienneté au-delà de 10 ans.
  • On calcule le montant de deux dixième de mois de salaire : 2500 * 2/10 = 500.
  • On calcule le montant de deux quinzième de mois de salaire : 2500 * 2/15 = 333,33.

Le salarié avait plus de 10 ans d’ancienneté, il a donc le droit à la majoration de deux quinzièmes par année travaillée au-delà de 10 ans. Son indemnité de licenciement s’élèvera à : 12,25*500 + 2,25*333,33, soit environ 6874, 99€.

Contestation d’un licenciement économique

Un licenciement pour motif économique doit être justifié et justifiable par l’employeur. Ainsi, un employeur qui utiliserait le motif économique sans justification pour licencier un employé s’expose à des poursuites judiciaires.

Ainsi, si vous estimez que votre licenciement économique est abusif et injustifié, vous êtes libre de contester la procédure de licenciement. Pour cela, il vous suffit d’interpeler les Prud’hommes de manière à faire passer votre licenciement en jugement.

Si le juge décide que votre licenciement économique est injustifié ou abusif, votre employeur devra vous réintégrer à l’entreprise pour vous indemniser davantage.

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Indemnités de licenciement économique et fiscalité

Pour terminer, il convient de savoir comment déclarer une indemnité de licenciement pour motif économique dans sa feuille d’impôts. Notez ainsi que cette indemnité n’est pas considérée comme un salaire, mais est versée à titre de dommages et intérêts.

De ce fait, vous ne devrez pas déclarer le montant de votre indemnité dans votre impôt sur le revenu ni dans vos cotisations. En cas d’indemnité d’origine conventionnelle (c’est à dire supérieure à l’indemnité légale), seul un montant de vos indemnités sera exonéré d’impôts.