Les frais de notaire succession

Lors d’une succession, il existe différents frais de succession dont les héritiers ont le devoir de s’acquitter. La loi française facilite la succession en faisant transiter l’ensemble des frais de succession via une seule personne : le notaire. Celui-ci a pour mission de reverser les différents frais de succession à l’État et aux collectivités locales, puis de se rémunérer, lui et son cabinet, ensuite.

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Les différents frais de notaire pour succession

Les impôts pour succession

Parmi les frais de succession, une partie est constituée de droits et de taxes destinés à l’État mais également aux collectivités locales : ils sont communément appelés les droits d’enregistrement.

Les déboursés pour succession

Quant aux déboursés, ce sont les sommes payées par le notaire en votre nom afin :

  • de payer le coût des documents, appelés “actes notariés”, indispensables à l’établissement de la succession,
  • de rémunérer tous les intervenants sur votre dossier.

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Les honoraires du notaire pour succession

Il existe deux types d’honoraires :

  • les honoraires fixés par la réglementation
  • et les honoraires libres.

Les frais de notaire fixés par la réglementation

Lorsque le notaire agit en tant qu’officier ministériel, les actes notariés ainsi facturés, qu’on nomme alors “émoluments”, sont soumis à un tarif national et obligatoire, Cette disposition permet un tarif identique pour une même prestation et cela, quel que soit le notaire à qui vous ferez appel concernant votre problématique de succession.

Les tarifs sont similaires, mais les prestations peuvent être différentes, telles que :

  • les émoluments de négociation : pour toute opération à votre demande, par exemple la vente d’ un bien immobilier
  • les émoluments de transaction : dans les cas où le notaire doit trouver un accord entre deux parties
  • les émoluments de formalités : comme la consultation d’un fichier public
  • les émoluments d’acte concernent les contrats de mariage, les déclarations de successions, les donations, etc.(Faire une demande d’infos)

Quelques exemples :

  • Les frais de rédaction d’un testament vous coûteront de 54,60 à 171,60 € selon qu’il soit olographe, authentique ou mystique. Selon le type de donation, un pourcentage sera appliqué en fonction du montant de la donation.
  • Un acte de notoriété (ou certificat d’hérédité) en ligne directe coûtera 58,50 € (hors TVA).
  • Un certificat de mutation (ou de propriété), pour la transmission d’un bien :

○      coûtera 15,60 € (hors TVA), si la valeur du bien est inférieure à 1 524 €

○      sera 0,50 % (hors TVA) de la valeur du bien, si celle-ci est supérieure à 1.524 €.(Faire une demande d’infos)

Les honoraires du notaire libres

Pour toutes les situations où il n’exerce pas en tant qu’officier ministériel, le notaire peut fixer librement ses honoraires. Cela concerne toutes les consultations juridiques, décorrélées d’un acte notarié, soit toutes les prestations de conseils (par exemple en droit de succession ou en gestion de biens immobiliers suite à un décès).

Dans ce cas, votre notaire devra vous notifier à l’avance le montant de ses honoraires qu’il aura librement fixé. Vous êtes donc tout à fait dans votre bon droit en demandant à votre notaire d’établir un devis, avant même de débuter la prestation de conseil. Au terme de celle-ci, votre notaire devra vous livrer un document intitulé “compte détaillé des frais”, qui précisera les différents montants des différents frais engagés :

Et n’oubliez pas, le rôle du notaire est de formaliser l’acte de succession. En cas de doute concernant vos droits en matière de succession, n’hésitez pas à demander les conseils d’unavocat spécialisé en droit de succession, qui saura vous orienter vers la meilleure solution en cas de désaccord lors de la succession.