Non paiement de pension alimentaire : les recours
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La pension alimentaire: faire face a un non paiement
La pension alimentaire est une somme d’argent reversée à une personne comme complément ou comme aide financière.
Bien que la pension alimentaire soit la plupart du temps une décision de justice, à la suite d’un divorce avec enfant à charge par exemple, il arrive que la personne bénéficiaire de cette pension alimentaire se retrouve dans une situation de non paiement de la part du débiteur.
Il existe de nombreux moyens mis en place pour s’assurer de la récupération de la pension alimentaire par le bénéficiaire.
Ces moyens légaux veillent également à pénaliser le débiteur afin d’éviter que l’arrêt de paiement la pension alimentaire ne se réitère.
On observe donc de nombreux types de recouvrement. Il est important, lorsque l’on fait face à un non paiement de la pension alimentaire, de savoir que le recouvrement de cette pension qu’il soit civil ou pénal ne concerne que les paiements passés et non futurs.
Demandez les conseils d’un avocat pour les recours en cas de non-paiement de pension alimentaire !
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Le recouvrement de la pension alimentaire par voie pénale
Il existe des situations où il est préférable de recourir à la voie pénale afin de faire valoir au mieux ses droits afin d’obtenirla restitution des pensions alimentaires dues (Demandez à être recontacté par un avocat spécialisé).
Recourir à la voie pénale permet également de porter plainte envers le débiteur et ainsi permettre d’éviter toute réitération de non paiement.
Dans les cas les plus communs, nous pouvons citer le délit d’abandon de famille qui intervient à la suite de deux mensualités non payées ou d’un non-paiement total. Dans ce cas, le débiteur fait face à des conséquences pénales pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Pour effectuer le dépôt de plainte signalant le délit d’abandon de famille, il vous faudra vous rendre directement à la gendarmerie.
Un autre cas pouvant faire l’objet d’une sanction pénale est celui de la non notification du changement de domicile dans un délai d’un mois. Le débiteur peut alors encourir une peine de 6 mois d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 7 500 euros.
Il ne faut bien sur pas oublier que pour toute démarche entreprise, il vous sera demandé de fournir les justificatifs officiels attestant du montant de la pension alimentaire. (acte de divorce par exemple)
Le recours à un huissier de justice peut s’effectuer dès le premier arrêt de paiement de la pension alimentaire. Celui-ci veillera alors à un remboursement direct. Cette procédure consiste à approcher directement les personnes devant de l’argent au débiteur, tel que l’employeur si le débiteur est salarié, la caisse de retraite s’il est retraité voire même Pôle emploi s’il est chômeur.
Si les non paiements s’accumulent, il sera alors mis en place un système de saisies. Ce système est bien entendu légalement plus lourd que le précédent et peut s’effectuer aussi bien sur le compte bancaire que sur des biens mobiliers du débiteur.
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Le recouvrement de la pension alimentaire par voie civile
Le recouvrement de la pension alimentaire par voie civile fait appel à des moyens en marge des démarches via un avocat, huissier de justice ou via un tribunal, mais la finalité reste la même.
Parmi les différentes possibilités on peut citer l’intervention du Trésor Public qui après analyse de la requête pour non paiement de pension alimentaire, va appliquer la même procédure que celle pour le recouvrement des impôts non payés.
La Caf peut également être sollicitée lorsque la pension alimentaire n’a pas été versée au minimum depuis deux mois consécutifs. Elle procédera à une action de recouvrement auprès du débiteur tout en versant une allocation de soutien familial (ASF) d’environ 90 euros.
Le droit familial étant complexe, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialiste de la pension alimentaire.
