Dans le droit familial, la question de la pension alimentaire est abordée à de multiples reprises. Il y a ainsi énormément d’informations législatives à propos des pensions alimentaires, et il serait impossible de toutes les énumérer en un article. Néanmoins, toujours dans le but de vous rendre la loi plus claire, Info Juri a décidé de résumer les informations essentielles à savoir à propos de la pension alimentaire 2014. Cet article peut donc vous servir de fiche pratique sur la pension alimentaire.

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La pension alimentaire : définition

Pension alimentaire pour les enfants

Lors d’un divorce, il se peut que l’un des parents reçoive la garde des enfants, que ce soit par consentement mutuel ou par décision du juge des affaires familiales. Dès lors, le parent qui a obtenu la garde des enfants doit assumer financièrement l’ensemble des dépenses relatives à ces derniers. Pour ce faire, il a le droit de recevoir une pension alimentaire mensuelle de la part de l’autre parent.

La pension alimentaire est loin d’être facultative pour le parent n’ayant pas reçu la garde. Il s’agit au contraire d’une obligation directement issue du code  civil : l’obligation d’assistance à ses descendants.

Le parent aura ainsi l’obligation de verser une pension alimentaire à ses enfants, jusqu’à leur majorité ou jusqu’à la fin de leurs études.(Demandez les éclairages d’un avocat spécialisé)

Pension alimentaire pour le conjoint

Il faut savoir que le juge aux affaires familiales peut aussi décider d’une pension alimentaire versée pour le conjoint. Cela s’applique notamment quand le juge considère que le conjoint ne peut subvenir à ses besoins seul, ni assumer un mode de vie décent grâce à ses revenus.

Quand demander la pension alimentaire ?

La pension alimentaire 2014 est décidée par un juge, généralement lors d’un divorce ou d’une séparation des corps. C’est le formulaire Cerfa n°11530*03 qui permet la demande de pension alimentaire. Seul un juge peut décider du versement obligatoire d’une pension alimentaire.

Dans le cas d’une obligation alimentaire plus large (ascendants ou descendants), le bénéficiaire de la pension alimentaire doit faire saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il fixe le montant de la pension alimentaire 2014.

Qui fixe le montant de la pension alimentaire ?

Seul le juge aux affaires familiales va déterminer le montant de la pension alimentaire. La pension alimentaire 2014 est calculée en fonction des revenus de chaque parent, en particulier en fonction des besoins du parent bénéficiaire de la pension alimentaire (le créancier), et des revenus du parent qui doit verser la pension alimentaire (le débiteur).

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge pendant ou après une procédure de divorce. Les parents peuvent néanmoins envoyer une demande de modification de la pension alimentaire. Notez qu’il existe un simulateur de pension alimentaire, qui permet d’estimer le coût d’une pension alimentaire en fonction de vos revenus.

Qui perçoit la pension alimentaire ?

La pension alimentaire 2014 est versée à quiconque exerce l’autorité parentale :

  • Le parent ayant la garde
  • Le parent chez qui réside majoritairement l’enfant en cas de garde partagée (ou le parent ayant le moins de revenus)
  • Le tiers qui s’occupe de l’enfant
  • L’établissement éducatif dans lequel réside l’enfant

Peuvent également bénéficier d’une pension alimentaire :

  • Les ascendants directs (parents et grands-parents)
  • Les descendants directs (enfants et petits-enfants)
  • Les gendres et belles-filles
  • Les beaux-parents

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Obligation de reverser la pension alimentaire

Les pensions alimentaires sont obligatoires et mensuelles. Si le parent cesse de verser la pension alimentaire à son ancien conjoint, ce dernier pourra exiger les sommes dues auprès de la justice. La Caisse d’Allocations Familiales, ainsi que le procureur de la République, sont en mesure de réclamer l’ensemble des sommes dues en cas de non-versement de la pension alimentaire.

Si la personne qui verse la pension alimentaire change de domicile sans en avertir son ancien conjoint, ou cesse de verser la pension alimentaire, elle sera passible d’amendes et de peines d’emprisonnement.

Video sur la pension alimentaire

Un expert répond à de nombreuses questions sur la pension alimentaire