Avocat pension alimentaire : ce qu’il faut savoir
Même après le divorce, vous pourrez rencontrer des situations où l’aide d’un avocat spécialiste en pension alimentaire vous sera bien utile…
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Pension alimentaire : la définition
Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents doit « pourvoir aux besoins des enfants et à leur éducation ». Les parents ont donc pour obligation de nourrir, d’éduquer et d’entretenir leurs enfants. Une pension alimentaire peut alors être demandée à l’un ou l’autre des parents. La pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire qui est une pension reversée à l’ex-époux (Demandez à être contacté par un avocat spécialisé).
Depuis décembre 2013, il existe un barème indicatif de fixation de pension alimentaire, fondé sur 3 critères :
- le revenu du parent versant la pension alimentaire
- les conditions du droit de visite
- et le nombre d’enfants à charge
Cet outil est une aide et il est en aucun cas obligatoire. La pension alimentaire est toujours fixée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) après analyse de la situation familiale.
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Dans quels cas faire appel à un avocat spécialiste en pension alimentaire ?
Il peut exister différents litiges autour de la pension alimentaire mais ce sont les deux suivants qui sont les plus courants : une pension alimentaire non versée ou une demande de revalorisation de la pension alimentaire rejetée par le conjoint.
Les arguments recevables pour la revalorisation de la pension alimentaire sont : la diminution des ressources (par exemple suite à une perte d’emploi ou à un départ à la retraite), l’augmentation des ressources (augmentation significative du salaire du parent versant la pension alimentaire), le coût plus élevé de l’éducation d’un enfant (études supérieures, etc.).
Alors, pour défendre les droits de vos enfants, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales pour résoudre un litige autour de la pension alimentaire.
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Combien coûte une saisie du Juge aux Affaires Familiales pour une pension alimentaire ?
Vous devrez prévoir un timbre fiscal de 35 euros, que vous pourrez acheter dans un bureau de tabac. Lors des procédures hors divorce, telle qu’une procédure concernant la pension alimentaire, vous pouvez vous défendre seul en saisissant le Juge aux Affaires Familiales, au Tribunal de Grande Instance compétent (celui du domicile des enfants). Vous devrez alors remplir un formulaire de saisine dans lequel vous détaillerez votre demande.
Toutefois, il vous est fortement conseillé de vous faire assister d’un avocat spécialiste en pension alimentaire. Il pourra notamment vous aider dans la rédaction de votre demande de saisine. Concernant ses honoraires, une consultation vous coûtera de 71,76 à 119,60 €. Si l’avocat en pension alimentaire vous accompagne au tribunal, ses honoraires varieront de 800 à 2500 € selon la complexité de votre affaire. Certains avocats spécialistes en pension alimentaire vous permettront de payer par échéance. Une poursuite en appel vous coûtera environ 1500 € ainsi que des frais de timbre à 150 €.
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Comment bénéficier de l’Aide Juridictionnelle ?
Si vos revenus sont bas, vous pouvez obtenir une aide juridictionnelle. Pour cela, vous devrez retirer un dossier auprès du Tribunal de Grande Instance. Selon votre situation, vous pourrez obtenir au mieux une aide totale ou une aide partielle. L’avocat en pension alimentaire vous renseignera alors sur le complément à verser.
L’indemnité lui sera directement versée par l’État. Le complément que vous devrez verser pourra varier de 200 à 1000 € environ. Il fera l’objet d’une convention qui sera soumise au Bâtonnier.
Alors avant d’engager une procédure pour un litige à propos de la pension alimentaire de vos enfants, contactez un avocat spécialiste en pension alimentaire. Il saura vous conseiller au mieux et vous trouvera les meilleures solutions pour que ses honoraires ne soient pas négatifs pour votre budget.
