Donation aux enfants : les frais et les conditions
Il est quelques fois plus avantageux de faire don de son vivant plutôt que de faire profiter une succession à un enfant. Des avantages fiscaux sont prévus pour tous ceux qui souhaiteraient transmettre une partie de leur patrimoine de leur vivant, qu’il s’agisse de sommes d’argent mais aussi d’immeubles, de biens meubles, de valeurs immobilières ou de titres. Dans certaines conditions, des frais de donation aux enfants ne devront pas être payés
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Donation aux enfants de sommes d’argent en deça d’une valeur 31 865 €
Les dons de sommes d’argent, à condition qu’ils soient faits aux enfants, aux petits-enfants ou aux arrières-petits-enfants, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit mais toutefois dans une limite de 31 865 € tous les 15 ans. Virement, chèque, espèce ou mandat, peu importe le mode de paiement. Une personne peut donc recevoir cette même somme en provenance de chacun des membres de sa famille : la limite s’applique uniquement au donateur.
Toutefois, pour pouvoir bénéficier de la donation, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur (ou à défaut émancipé).
Cette exonération est cumulable avec d’autres abattements concernant d’autres types de dons.
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Au delà de l’exonération : les abattements
Si la valeur de la donation aux enfants pour des biens meubles, des immeubles, des titres ou des valeurs mobilières ainsi que des sommes d’argent excède 31 865 €, les bénéficiaires disposent d’un abattement de 100 000 €. Chaque parent a donc la possibilité de donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans payer d’impôts. Chaque enfant pourra donc recevoir de la part de ses parents 200 000 € tous les 15 ans.
La donation peut être faite en une ou plusieurs fois. L’abattement est considéré comme un solde qui reste disponible. Cet abattement se renouvelle également tous les 15 ans.
L’abattement pour des grands-parents ou arrières-grand-parents qui souhaiteraient se porter donateurs est moins élevé : 31 865 € pour les grands-parents par enfant et 5 310 € pour les arrières-grand-parents par enfant, renouvelable, de même, tous les 15 ans.
Toutes ces donations, y compris transgénérationnelles, peuvent se cumuler.
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Au-delà des abattements : les droits applicables
En cas de donation aux enfants supérieure aux abattements précédemment cités, les droits de donation se calculeront sur le surplus. Ainsi, pour un surplus après abattement :
- ne dépassant pas 8 072 €, 5 % sont appliqués
- entre 8 072 € et 12 109 € : 10 %
- entre 12 109 € et 15 932 € : 15 %
- entre 15 932 € et 552 324 € : 20 %
- entre 552 324 € et 902 838 € : 30 %
- entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 %
- plus de 1 805 677 € : 45 %
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Au-delà des droits applicables : les réductions possibles
Des réductions sur les droits à payer peuvent être accordées et se cumuler entre elles :
- En faveur des mutilés de guerre ou frappés d’une invalidité de 50 % au moins, dans une limite de 305 €
- Pour “charges de famille” : si le bénéficiaire a au moins 3 enfants, à sa charge ou pas, un montant de 610 € par enfant à condition que le donataire soit un héritier en ligne directe. Autrement, la réduction est de 305 € (pour les petits-enfants et les arrières petits-enfants)
- Sous certaines conditions, 50 % de réduction de droits sont accordés à condition que le donateur soit âgé de moins de 70 ans et qu’il demande une donation en pleine propriété de parts ou d’actions de société, de la totalité ou d’une quote-part.
Pour vous assurer de faire le bon choix quant à la donation de votre vivant, et en particulier si votre situation est complexe, n’hésitez pas à demander les conseils d’un avocat.
