Le statut d’auto entrepreneur
Le statut d’auto entrepreneur a été créé en 2009 pour mieux coller à la réalité économique de la société. Celui-ci permettre aussi à des salariés ou des demandeurs d’emploi de tester ou développer une activité. Il s’agit d’un régime microsocial qui ne constitue pas une forme juridique. Si l’auto entrepreneur bénéficie de multiples avantages, il est cependant soumis à certaines règles et quelques métiers lui sont interdits.
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Qu’est-ce qu’un auto entrepreneur ?
Créé en 2009, le statut d’auto entrepreneur permet à tous de cumuler un emploi et la fonction d’entrepreneur individuel. L’auto entrepreneur peut également exercer cette activité à titre principal. Le Statut d’auto entrepreneur permet :
- D’exercer facilement une activité
- De minimiser les coûts financiers et administratifs pour l’auto entrepreneur
- De développer une affaire de façon ponctuelle ou pérenne
Attention ! Un auto entrepreneur exerce une profession à part entière, ce statut ne peut pas être choisi lorsqu’il existe un lien de subordination entre deux personnes. Le statut d’auto entrepreneur ne remplace en aucun cas le salariat. De même, certaines activités, comme marchand de biens, la location de biens, l’immobilier ou le journalisme sont exclues du régime des auto entrepreneurs.
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Entrepreneur individuel : les démarches à accomplir
Les démarches pour devenir auto entrepreneur ont été simplifiées en 2016. ·Un seul formulaire téléchargeable sur le site du service public sert aujourd’hui à déclarer son début d’activité en tant qu’auto entrepreneur auprès de l’URSAFF, du Trésor public, du RSI ou de l’INSEE. Ce formulaire est envoyé directement au Centre de formalités des entreprises et diffère si vous êtes :
- Commerçant
- Artisan
- Ou que vous exercez une profession libérale.
Quelques pièces justificatives (diplôme, autorisation) sont demandées en cas d’exercice d’une activité règlementé avant toute immatriculation pour les architectes, les débits de boissons, les transports routiers, les crèches, les experts-comptables ou encore les pharmacies.
Après avoir reçu un numéro de siret, l’auto entrepreneur doit :
- S’enregistrer en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr
- Déclarer chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix de départ, le chiffre d’affaires réalisé, même si celui-ci est nul
- Régler en ligne les cotisations calculées à partir des déclarations faites par l’entrepreneur individuel
L’ensemble de ces démarches, ainsi que l’inscription au statut d’auto entrepreneur peuvent être faites en ligne. Si vous avez le moindre doute, avant de vous lancer dans une quelconque activité, n’hésitez pas à faire appel à un avocat. Celui-ci pourra vous apporter d’importants conseils.
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Spécificités du statut d’auto entrepreneur
Le statut d’auto entrepreneur, même s’il s’agit d’un régime simplifié doit répondre à quelques règles :
- L’auto entrepreneur ne peut pas dépasser un chiffre d’affaires de 32 900 euros lorsqu’il propose des prestations de services.
- L’entrepreneur individuel qui choisit une activité de vente de marchandises, d’objets ou de fournitures mais aussi l’hôtellerie et la restauration ne doit pas dépasser 82 200 euros de chiffre d’affaires.
Côté administratif, l’auto entrepreneur bénéficie de quelques avantages comme :
- L’absence de Cotisation foncière des entreprises lors de la première année d’activité
- Des obligations comptables allégées : l’entrepreneur individuel est simplement obligé de tenir un livre de comptes et de conserver l’ensemble de ses factures.
- La conservation des aides comme l’ACRE ou le RSA
- Une franchise de la TVA
- Un formulaire unique pour modifier l’activité de l’auto entrepreneur
- Des cotisations sociales allégées
Le statut d’auto entrepreneur permet également à l’entrepreneur individuel de domicilier son activité professionnelle à son adresse personnelle. Le statut d’auto entrepreneur est affilié au régime des micro entreprises, ce qui veut dire par exemple qu’en cas de résultat financier nul, l’entrepreneur individuel n’est pas soumis aux prélèvements sociaux. Enfin, l’auto entrepreneur dépend du régime social des indépendants. Pour éviter une mauvaise surprise, il est possible de calculer son taux de cotisations directement sur le site du RSI.
