contrat de mariage

Au moment de se marier, plusieurs choix se présentent aux futurs époux. Parmi eux, le contrat universel entre époux. Celui-ci permet de mettre l’ensemble des biens du couple en commun.

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Régime communauté universelle : définition

Le régime matrimonial de la communauté universelle désigne tout simplement les mariages pour lesquels les futurs époux ont fait le choix de tout mettre en commun. Concrètement, au moment du mariage ou dans les deux ans qui suivent, le couple peut faire le choix du contrat universel entre époux. Celui comprend une mesure simple : Tous les biens (y compris les meubles et les immeubles) du couple, passés, présents ou à venir sont communs. Et cela quel que soit

  • Leur origine
  • La date d’acquisition
  • Leur mode de financement

Il n’existe donc pas de biens propres (possessions acquises avant le mariage ou par donation) dans ce régime de communauté universelle. En cas de divorce, le contrat de mariage est liquidé de façon simple : l’ensemble des biens est divisé en deux parts égales.

Attention ! Chacun des conjoints reste cependant seul propriétaire de ses effets personnels (vêtements et linge), mais aussi des indemnités perçues en cas de préjudice personnel, moral ou physique.

Autre détail important, la communauté universelle ne veut pas dire que le membre survivant du couple est automatiquement le propriétaire de l’ensemble des biens au moment du décès d’un conjoint. Pour cela il faut qu’une clause spécifique soit introduite au sein du contrat universel entre les époux.(Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé)

Contracter un contrat universel entre époux

Afin d’établir un contrat de mariage universel, les futurs époux doivent se rendre chez le notaire. Celui-ci les conseille et leur propose une modalité rédaction que les futurs conjoints étudient ensuite. Une fois accepté par les deux parties, le notaire procède à l’enregistrement du contrat de mariage universel.

Cependant, aucun type de contrat de mariage ne peut déroger :

  • aux droits et devoirs qui incombent au mariage
  • aux règles de l’autorité émanant des deux parents
  • aux règles légales des droits des héritiers

Attention ! Ce contrat doit impérativement être enregistré avant la cérémonie de mariage.

Les futurs époux doivent régler les frais du notaire ainsi qu’un doit de publicité et un droit fixe qui s’élève à 125 euros.

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Communauté universelle : avantages et inconvénients

La communauté universelle présente de multiples avantages comme :

  • Le conjoint survivant est bénéficiaire de la communauté après un décès, même en cas d’absence de testament.
  • L’attribution intégrale au dernier vivant, si une clause a été intégrée au contrat dans ce sens, qui permet d’assurer l’avenir du conjoint survivant, en dehors de toute franchise fiscale.
  • Les enfants du couple ont droit à une part minimale de l’héritage du parent décédé et ne peuvent dont pas réclamer l’intégralité de leur dû avant la mort du second conjoint
  • Si une clause « d’attribution intégrale » a été signée, les enfants doivent obligatoirement attendre le décès du deuxième conjoint pour accéder à l’héritage. Aucune action en justice n’est possible.
  • Contrairement aux donations au conjoint survivant, qui peuvent être supprimées par le donateur comme bon lui semble, il est impossible de modifier le régime de la communauté universelle sans l’accord des deux époux

Le régime de communauté universelle peut cependant présenter des désavantages, principalement pour les enfants.

Ceux-ci ne peuvent pas accéder à leur part d’héritage avant le décès du second conjoint, mais ils également seront soumis à des droits de successions plus conséquents puisqu’ils ne toucheront pas leur héritage en deux fois. Ainsi c’est l’intégralité du patrimoine des parents décédés qui sera soumis aux règles fiscales en vigueur.

Attention ! S’il s’agit d’un remariage et que l’un ou les deux conjoints soient déjà parents, le régime de communauté universelle peut s’avérer un choix dangereux.(Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé)

En effet, un enfant peut s’opposer à ce que les possessions acquises avant ce second mariage soient incluses dans la communauté de biens. Mais il peut également demander une part minimale d’héritage au moment du décès d’un des conjoints, relative aux biens acquis pendant le mariage.