divorce sans juge

En termes de procédures de divorce traditionnelles, on dénombre 4 types de divorce. Chacun d’entre eux se caractérise par leurs particularités propres et notamment pour les raisons légalement jugées valables pour la dissolution d’un mariage. Cependant, une caractéristique particulière commune uniformise ces 4 procédures de divorce. Toutes nécessitent en effet le passage devant un juge. La question se pose alors de savoir s’il existe une exception et s’il est donc tout de même légalement possible de divorcer sans juge ? Nous y répondons de suite ici.

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Le divorce sans juge : est-ce possible ?

Pour répondre à cette question, et bien oui, il est effectivement possible de se faire prononcer son divorce sans passer devant Mr le juge. Sous réserve seulement que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences, le divorce sans juge est devenu aujourd’hui une réalité. Ce type de divorce très simple et très rapide est en effectivité depuis le 1er janvier 2017. (demandez un rendez-vous auprès d’un avocat) En effet depuis cette date, en terme procédural, le divorce sans juge est ce qui vaut pour toutes procédures engagées dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

Plébiscité pour sa rapidité de prononciation et sa simplicité de procédure, ce divorce pour les autorités judiciaires présente avant tout l’intérêt, et surtout, pour le juge aux affaires familiales, de désengorger les tribunaux.  Ce qui permettra à ce dernier de concentrer avant tout son énergie sur les divorces contentieux dont les délais de traitement, ces dernières années, se sont encore élargis. Par ailleurs pour les couples qui ont déjà des enfants et qui souhaitent un maximum les préserver d’une démarche longue et laborieuse, ce qui peut être traumatisant pour ces derniers, le divorce sans juge par consentement mutuel à l’amiable s’envisage véritablement comme une solution optimale.

Les caractéristiques de la procédure pour le divorce sans juge ?

S’il est entendu que la caractéristique principale de ce type de divorce est qu’il ne nécessite pas de passer devant le juge, la procédure n’en est pas pour autant particulièrement encadrée, structurée et régulière.

Quel type de divorce est éligible à la procédure sans juge ?

Premier point qui conditionne la mise en œuvre d’une procédure de divorce sans juge, comme on l’a déjà sous-entendu, des 4 types de divorces:

Seul le divorce par consentement mutuel colle au principe du divorce sans juge. Cela, parce que le divorce sans juge nécessite que les époux soient pleinement d’accord pour se séparer et qu’il ne subsiste entre eux aucun esprit de conflit. Ce qui irait totalement à l’encontre du fondement de ce type de divorce. Les seuls objectifs principaux de celui-ci étant que le divorce fasse le moins de dommages collatéraux possibles, et de garantir et préserver un maximum l’intérêt des deux époux que ce soit sur le plan financier(pension alimentaire, prestation compensatoire, etc), patrimonial (répartition du patrimoine) que personnel (garde des enfants, etc) en dédramatisant de manière optimale la procédure de divorce, en offrant un espace ou une tribune de confiance aux deux époux. Cela, pour que les avocats puissent faire au mieux leur travail, qui est d’assurer le contrôle de la forme de la convention de divorce mais aussi de s’assurer qu’aucune des parties ne soit lésée. Le compromis, il faut le savoir, est ainsi au cœur même de cette nouvelle procédure de divorce qui mérite bien son succès tant ses atouts sont louables.

Quel déroulement pour la procédure du divorce sans juge ?

En termes de déroulement, voici ce qu’il faut savoir concernant la procédure de divorce sans juge. Tout d’abord, niveau représentation, contrairement à ce qui se fait pour la procédure par consentement mutuel judiciaire, qui permet que chaque époux soit assisté par le même homme de loi, pour la procédure de divorce sans juge, ces derniers doivent faire le choix de se faire représenter chacun par un avocat différent.

Ensuite, au niveau exception à la procédure de divorce sans juge dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il y a le fait qu’un enfant mineur puisse exprimer la volonté de se faire entendre par un juge. Auquel cas la procédure sans ce dernier ne peut pas prévaloir.

Après aussi, pour ce qui concerne la forme de la convention de divorce, les époux doivent s’entendre sur la rédaction de la convention de divorce qui se doit de clairement évoquer les modalités de la rupture ainsi que ses conséquences. Dans les faits, cette convention pour les époux est rédigée en collaboration avec leurs avocats respectifs après négociation entre eux. Niveau contenu, la convention doit être très détaillée et énoncer clairement tout d’abord l’identité des avocats mais aussi toutes les conditions relatives au divorce tels que :

  • la répartition du patrimoine entre les deux époux
  • le versement d’une éventuelle prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire
  • les modalités d’exercice de l’autorité parentale
  • l’affectation du logement familial
  • etc.

Par ailleurs, dans l’esprit de toujours laisser libre cours à une éventuelle conciliation ou de bien mûrir chez les deux époux la décision de divorcer, après l’envoi par les avocats du projet de convention par lettre recommandée avec avis de réception à leur clients, les époux ont l’obligation de respecter un délai minimal de 15 jours avant la signature de la convention. Il n’y ainsi qu’au terme de ces 15 jours de délai obligatoire, que les hommes de loi respectifs des deux parties peuvent arrêter une date pour réunir les deux époux afin de procéder à la signature de la convention. La dite convention, une fois signée devra ensuite être déposée auprès d’un notaire afin que ce dernier procède aux dernières vérifications d’usage, le contrôle notamment de toutes les mentions exigés par la loi, sans lesquelles la convention peut être frappée de nullité.

Combien vous coûtera un divorce sans juge ?

D’emblée, sachez que c’est une idée fausse de penser que le divorce sans juge vous reviendra moins cher que tout autre type de divorce traditionnel. Si la perspective d’y trouver un avantage financier quelconque est donc ce qui vous motive à vous tourner vers cette forme de divorce, retenez bien qu’il n’en est rien et que cette croyance n’est rien de plus qu’une légende urbaine.

Malgré sa simplicité procédurale en effet, le divorce sans juge ne vous garantit aucunement que vous puissiez économiser sur la dissolution de votre mariage et totalement  à contre-courant de l’idée générale que l’on se fait de ce type de divorce, il peut même être plus coûteux, étant donné que son coût est conditionné avant tout par les frais d’avocat. Ce qui se chiffre toujours tout de même en général à plusieurs milliers d’euros.