divorce par altération

En France, les motifs invoqués pour appuyer sa demande de divorce pour être jugés recevables doivent faire partie des 4 causes évoqués dans l’article 229 du code civil. Ces causes, il convient aussi toutefois de les répertorier en 2 groupes qui sont : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux. C’est dans le groupe du divorce contentieux que se classe le divorce pour altération définitive du lien conjugal avec le divorce pour faute ainsi que le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

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Qu’entend-on par divorce pour altération définitive du lien conjugal

Dans cette partie nous verrons comment est défini ce type de divorce par le Code Civil mais aussi quels sont ses contours juridiques, notamment ses conditions de recevabilité auprès du TGI.

Ce qu’en dit le Code Civil

Défini par les articles 237 et 238 du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal prévoit deux hypothèses différentes. Ainsi, il peut est donné une suite favorable à ce type de demande de divorce lorsque de un – premier cas de figure – la séparation est supérieure ou égale à deux (02) ans, ou de deux, selon le cas prévu au second alinéa de l’article 246 du Code Civil, lorsque le défendeur a répondu à une demande en divorce pour faute et que la partie adverse répond en formulant une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.(Obtenez des conseils d’avocat)

Les conditions de recevabilité qu’il vous faut retenir

Dans les faits et pour être plus clair, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une séparation maritale pour cause objective justifiée par la cessation de la communauté de vie depuis deux ans au moins (Demandez à être recontacté par un avocat spécialisé). Notez que cette communauté de vie doit avoir été cessé à la fois du côté matériel que du côté affectif.

Et à savoir que l’appréciation des deux ans requis pour valider la procédure se fait à compter de la délivrance de l’assignation en divorce et que cette appréciation requiert du demandeur l’apport de preuves  justifiant effectivement cette séparation.

Le délai de deux ans est ainsi apprécié à partir du moment où les époux sont séparés et prend fin au jour de l’assignation en divorce (en non pas à partir de la requête initiale).

Aussi, il est important de savoir qu’en cas de reprise de la vie commune avant le délai de 2 ans, le délai retombe à zéro. Que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne nécessite pas l’accord des 2 époux et que seuls les époux peuvent demander ce type de divorce. (Obtenez des conseils d’avocat)

Procédure de demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Comme toute demande de divorce classé dans le groupe des divorces contentieux, le divorce pour altération définitive du lien conjugal suit ce régime procédural :

La première étape : la requête initiale

Au cours de laquelle l’époux demandeur présente au juge une requête contenant les demandes formées au titre de demande provisoire (pension alimentaire, attribution de jouissance au logement, etc) ainsi qu’un exposé sommaire de leurs motifs. Cette requête ne doit pas par contre contenir le fondement juridique de la demande de divorce ni les faits à l’origine de celle-ci.

Cette requête devra être déposée au Tribunal de Grande Instance (dont le lieu dépend de la résidence de la famille, ou dans le cas de l’exercice commun de l’autorité parentale, de la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs, ou encore dernier cas, du lieu de résidence du parent qui exercerait seul cette autorité parentale).

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La seconde étape : Une tentative de conciliation

Suite au dépôt de la requête initiale, s’ensuivra une tentative de conciliation au cours de laquelle le juge convoque les époux et tentera de les concilier. Une audience du couple séparée puis commune aura ainsi lieu. Un temps de réflexion (qui ne peut excéder 8 jours toutefois) sera laissé aux époux pour mûrir leur décision au cours de cette période de conciliation. A noter que la conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité.

Toutefois ensuite selon les résultats qui découlent de l’audience du couple par le juge, les efforts qu’il aura déployé (exemple : orientation vers la médiation), si le juge fait le constat qu’il n’a pas pu mettre d’accord les époux dans une procédure de divorce, celui-ci rendra une ordonnance de non-conciliation qui autorisera la poursuite de la procédure de divorce et fixera les mesures provisoires (pension alimentaire, attribution à un des époux la jouissance du logement, désignation d’un notaire pour la liquidation du régime matrimonial, etc).

La dernière phase : L’assignation en divorce

L’assignation en divorce peut être faite par un seul des époux, ce qui introduira l’instance ou, si les deux époux sont d’accord pour le faire, l’instance pourra tout aussi bien être introduite par requête conjointe.

Les preuves justifiant la cessation de communauté de vie

Pour prouver le délai de deux ans requis pour introduire une procédure de demande de divorce pour altération du lien conjugal, les époux (demandeur) pourront avoir recours à des documents comme :

  • Le témoignage vérifié de certaines personnes (famille ou amis)
  • Un contrat de bail d’habitation d’un nouveau logement
  • Des relevés de carte bancaire
  • Des factures (Ex : factures EDF à son propre nom)
  • Ou encore diverses autres attestations juridiquement recevable.