ordonnance

L’ordonnance de non-conciliation qui vient après la requête en divorce et la conciliation vient valider le processus de séparation et fixe des règles provisoires pour toute la durée de la procédure. C’est une étape clé dans une séparation.

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Ordonnance non-conciliation définition

L’ordonnance non-conciliation définition : Il s’agit d’une décision du juge aux affaires familiales qui constate qu’il n’y a pas d’accord possible entre deux époux lors d’une requête en divorce. Le juge autorise donc la poursuite de la procédure et fixe des règles pour le bon déroulement de celle-ci.

Une procédure de divorce se déroule comme suit :

  • Requête en divorce
  • Audience de conciliation
  • Ordonnance de non-conciliation
  • Assignation en divorce
  • Jugement du divorce

L’ordonnance de non-conciliation vient valider la poursuite de la procédure (Obtenez des conseils d’avocat). En clair, après une première audience de conciliation qui intervient suite à la requête en divorce, le juge stipule qu’il n’y a pas de conciliation possible entre les deux parties en cas de rupture de la vie commune ou pour faute.

Le juge est là pour expliquer la procédure mais aussi les conséquences du divorce. Lors de l’audience de conciliation, il doit s’entretenir avec chacun des ex-époux avant de les convoquer ensemble pour un entretien.

Attention ! S’il l’un des deux époux n’est pas présent, le juge a la possibilité de renvoyer l’affaire !

Suite à cette rencontre, il établit les règles provisoires qui s’appliqueront pendant toute la durée de la procédure. Voilà en clair une ordonnance non-conciliation définition.

Attention ! Il est cependant possible pour les deux ex-époux de trouver un accord à n’importe quel moment, y compris après l’ordonnance de non-conciliation.

Ordonnance de non-conciliation : procédure

Après le dépôt d’une requête en divorce, une conciliation entre les deux parties est organisée par un juge. A partir de cette étape, celui-ci étudie le dossier et rencontre le couple. A la suite de cet entretien qui fait suite à la requête en divorce, le juge fait valoir la non-conciliation entre les futurs ex-époux. Cette ordonnance de non-conciliation permet de faire avancer le dossier.

L’ordonnance de non-conciliation est très importante puisqu’elle aborde:

  • La pension alimentaire
  • Le sort du logement familial (jouissance du bien par l’un des ex-époux de façon gratuite ou non)
  • La question de l’autorité parentale et toutes les questions en lien avec les enfants (lieu de résidence, type de garde…). Le juge peut rencontrer les enfants.
  • Décider lequel des deux époux sera responsable des emprunts et dettes du couple
  • Poser les bases d’un inventaire des biens du couple

Il est donc nécessaire pour les deux parties de bien préparer la conciliation puisque l’ordonnance non-conciliation définition la suite des évènements.

La non-conciliation fixe le temps de la procédure des mesures qui toucheront autant la famille que le couple.

Attention ! Si pendant une durée de 30 mois suivant l’ordonnance de non-conciliation le couple décide de ne plus divorcer, les décisions sont alors caduques.

La non-conciliation ouvre la phase suivante appelée assignation en divorce. A partir de ce moment, le couple peut résider de façon séparée. Dans les 3 mois suivant le rendu de l’ordonnance de non-conciliation, l’époux ayant émis une requête en divorce peut assigner en divorce.

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Appel ordonnance non-conciliation

Dans le cas où l’une ou plusieurs des mesures de non-conciliation ne satisfont pas l’un des deux époux, il est possible de faire appel ordonnance non-conciliation dans un délai de 15 jours après réception des documents.

L’ordonnance de non-conciliation est remise par huissier.

L’appel ordonnance non-conciliation devra être défendu par l’avocat du demandeur lors d’une plaidoirie devant un juge appelé conseiller de l’état. L’avocat de l’époux qui ne fait pas appel non-conciliation devra lui aussi présenter des arguments devant la cour pour défendre l’ordonnance de non-conciliation initiale.

Le juge devra ensuite examiner l’appel ordonnance non-conciliation qui aura la charge de confirmer ou d’infirmer les décisions provisoires du juge aux affaires familiales.