La saisie attribution sur compte bancaire
La saisie attribution consiste pour un créancier à recouvrir des sommes non payées par un débiteur. Cette procédure est très encadrée et répond à de nombreuses règles. Le débiteur peut cependant effectuer une dénonciation saisie attribution.
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Saisie attribution sur compte bancaire : définition
La saisie attribution sur compte bancaire est une procédure qui permet le recouvrement de créance via une saisie directe des sommes dues par un débiteur. La saisie attribution procédure est très encadrée et ne peut intervenir que dans certaines règles très strictes (Obtenez des conseils d’avocat).
Attention ! La saisie attribution ne peut concerner uniquement des sommes d’argent.
Pour être valide, une saisie attribution procédure doit avoir été validée par un juge. Un huissier de justice doit ensuite procéder à la rédaction de l’acte de saisie attribution destiné à la banque dans laquelle est hébergée le ou les comptes concernés. Cet acte est également remis au créancier qui réclame son dû.
Attention ! La personne étant sous le coup d’une saisie attribution doit être prévenue par un huissier 8 jours avant saisie attribution sur compte bancaire.
La saisie attribution concerne :
- Les comptes courants
- Les comptes joints
La saisie attribution sur compte bancaire ne doit pas toucher :
- Au Revenu de solidarité active (RSA)
- Aux prestations sociales
- Aux remboursements de frais médicaux
Attention ! Des justificatifs doivent être fournis.
Les sommes saisies doivent correspondre aux sommes dues par le tenant du compte bancaire. Une saisie attribution n’est cependant pas possible sur un compte négatif. Si tous les comptes possédés par le débiteur sont négatifs il n’est pas possible de procéder à une saisie attribution sur compte bancaire.
La saisie attribution procédure ne permet pas non plus de saisir le solde complet d’un compte même si la somme due est supérieure. Il faut absolument laisser sur un compte bancaire la somme de 535 euros.
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Saisie attribution procédure
Si malgré plusieurs relances une somme n’est pas réglé, le créancier peut lancer une procédure de saisie attribution via la justice. Un juge étudie alors la demande avant de reconnaitre ou non la créance et de valiser la saisie attribution procédure.
Une fois la créance reconnue, un huissier de justice rédige un acte formel. Celui-ci est ensuite adressé à l’établissement bancaire qui abrite les comptes concernés. La banque a l’obligation de fournir les informations bancaires au créancier.
Si le compte soumis à saisie attribution procédure est débiteur, la banque doit en informer le créancier, sans donner le montant du compte bancaire.
La banque gèle ensuite pour une durée de 15 jours les comptes bancaires, même s’ils sont créditeurs d’une somme supérieure à la saisie attribution. Cette procédure permet d’assurer le règlement des paiements effectués avant la réception de l’acte de saisie attribution sur compte bancaire
Attention ! En plus des sommes notifiées par la saisie attribution, des frais de notaire et des frais bancaires sont applicables.
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Blocage saisie attribution
Il est possible d’effectuer une dénonciation saisie attribution pour entrainer le blocage saisie attribution. Pour cela, le débiteur bénéficie d’un mois à partir de la réception de l’acte de saisie attribution pour saisir à son tour le tribunal de grande instance. Le blocage saisie attribution est alors immédiat.
Il est impératif de prévenir en cas de dénonciation saisie attribution :
- L’huissier en charge du dossier
- La banque qui abrite les comptes concernés
Le blocage saisie attribution est levé au moment où le juge rend son verdict. Si la saisie attribution n’est que partiellement suspendue, c’est à la justice de fixer le montant à payer.
Pour obtenir le règlement des sommes demandées, l’huissier doit présenter à la banque :
- L’ordonnance qui déboute le débiteur de sa dénonciation saisie attribution
- Un certificat de non-contestation si le débiteur consent à régler ses dettes sans entrainer un blocage saisie attribution.
