L’interdit bancaire
L’émission de chèques sans provision peut vous placer en interdit bancaire. Cette situation assez délicate entraîne différentes conséquences plus ou moins ennuyantes pour la personne placée en interdiction bancaire. Info Juri vous en dit plus sur cette procédure et son impact, et vous donne des solutions pour y échapper.
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Qui peut être concerné par un interdit bancaire ?
Pour commencer, notons que l’interdit bancaire est une décision exceptionnelle, qui est prise soit par une banque, soit par un juge. Si elle concerne essentiellement des personnes en difficulté de paiement, il ne s’agit pas d’une mesure universelle.
L’interdit va uniquement toucher :
- Un émetteur de chèque sans provision : c’est-à-dire quiconque pratique le paiement par chèque en étant conscient que son compte est vide. L’interdiction est alors prononcée par la banque.
- Une personne solidaire d’un interdit bancaire : si le compte sur lequel on émet des chèques sans provision est un compte joint (par exemple le compte de deux époux), les deux personnes seront placées en interdit bancaire. Il est cependant possible de désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision, pour échapper à cette mesure.
- Une personne endettée : un jugement peut également décider une interdiction bancaire pour une personne en situation de surendettement ou lors d’un procès concentré sur un contentieux financier. L’interdiction est alors prononcée par le juge.
À savoir : avant de vous placer en interdit bancaire après l’émission d’un chèque sans provision, la banque vous envoie une lettre d’avertissement. Si votre situation est régularisée rapidement, vous échapperez à l’interdit bancaire.
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Les conséquences de l’interdit bancaire
Une fois l’interdiction bancaire prononcée, la personne en interdit bancaire va subir différentes interdictions et conséquences.
Interdiction d’émettre des chèques
Le rôle premier de l’interdit bancaire est l’interdiction d’émettre des chèques. Il s’agit du but principal de cette procédure, qui vise à empêcher la prolifération de chèques sans provision.
L’interdiction bancaire :
- A une durée de 5 ans,
- S’applique sur tous les comptes et dans toutes les banques françaises,
- Est fichée dans le fichier central des chèques (FCC).
Une fois notifié, la personne placée en interdit doit restituer l’ensemble de ses carnets de chèques. Si elle ignore l’interdiction bancaire et continue l’émission de chèques, elle s’expose :
- À 5 sans de prison,
- À une peine d’amende allant jusqu’à 375 000 €.
La banque d’un interdit bancaire
Contrairement à ce que l’on pense parfois, une interdiction bancaire n’est pas l’interdiction d’avoir une banque. Il est toujours possible pour la personne placée sous cette procédure d’avoir un ou plusieurs comptes bancaires.
Cependant :
- La banque à l’origine de l’interdit bancaire peut clore ou modifier le compte.
- D’autres banques peuvent notifier d’un refus d’ouverture de compte.
- Les banques peuvent refuser une série de services (carte bancaire, virements, etc.).
La Banque de France peut désigner automatiquement une nouvelle banque pour la personne en interdit. Pensez donc à contacter cet établissement si vous avez essuyé plusieurs refus d’ouverture de compte en banque.
Notez qu’un avocat en droit bancaire peut vous accompagner et vous conseiller dans ce type de litiges. N’hésitez pas à consulter cette page pour plus de détails à propos de ce professionnel.
À savoir : si vous cherchez une banque en tant qu’interdit bancaire, il est inutile de dissimuler votre situation. L’idéal est d’en parler dès le départ et de faire comprendre votre situation personnelle au banquier que vous contactez.
Le crédit pour interdit bancaire
Une autre conséquence importante est l’interdiction de crédit pour un interdit bancaire. Les banques ne vont en effet pas se risquer à faire un prêt auprès d’une personne fichée par la Banque de France.
Dès lors, il faut attendre les 5 ans d’interdiction bancaire ou la régularisation de votre situation avant de pouvoir faire un crédit.
À savoir : il est possible de contacter certains organismes pour obtenir un prêt en étant interdit bancaire. La CAF ou la Croix Rouge peuvent en effet débloquer ce type d’aides financières, uniquement sur dossier.
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Comment réagir ?
Si vous vous trouvez face à la possibilité d’une interdiction bancaire, ou si vous êtes déjà fiché, différentes solutions s’offrent à vous :
Régulariser votre situation
L’interdiction bancaire n’est pas émise avant l’avertissement de l’émetteur de chèque sans provision. Régler immédiatement une dette due à un chèque sans provision vous permet d’échapper à cette procédure.
C’est la manière la plus rapide de ne pas souffrir des conséquences d’une interdiction bancaire.
Contester la procédure
Comme tout contentieux bancaire, cette situation peut être régularisée rapidement par la médiation. Si vous contestez la décision de votre banque, voici comment procéder :
- Contacter votre banque : demandez pour commencer un justificatif de la demande d’interdit bancaire. Votre banque doit pouvoir justifier cette décision.
- Rectifier votre dossier : si une erreur a été commise par la banque, demandez une révision de votre dossier.
- Contacter un médiateur bancaire : si votre banque refuse ou tarde à revenir sur son erreur, n’hésitez pas à faire appel à un médiateur bancaire.
En cas de situation litigieuse, et si vous avez été placé en interdiction bancaire par erreur pendant plus de deux mois, vous pouvez entamer une procédure judiciaire. Vous pouvez alors porter plainte auprès de la CNIL ou du procureur de la République.
Mettre fin à un interdit bancaire
Si rien n’est fait pour régulariser la situation, une interdiction bancaire prend fin au bout de 5 ans.
Cependant, l’interdiction s’arrête généralement dès lors que la situation est régularisée (sauf décision spéciale du juge). Ainsi, pour sortir d’un interdit bancaire, il est nécessaire de :
- Régler l’ensemble des dettes dues aux chèques émis sans provision.
- Envoyer les justificatifs de régularisation à toutes les banques concernées.
Une fois que la Banque de France a constaté la régularisation du dossier, elle met fin à l’interdit bancaire.
Vous en savez désormais plus sur cette procédure. Continuez à vous renseigner sur vos droits bancaires ! Voici les recommandations à suivre si vous êtes victime d’une arnaque à la carte bancaire.
