La loi el Khomri : autour de la religion en entreprise
Ayant fait couler beaucoup d’encre et mis en route bon nombre de polémiques au moment de sa promulgation en août 2016, la loi el Khomri, que vous pouvez retrouver ici dans son intégralité, se fonde dans sa disposition sur la religion sur le principe de neutralité. Aujourd’hui encore, elle continue de diviser la société française comptant parmi ses membres, bon nombre de ses détracteurs. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir ce que cette loi a apporté comme changements à l’entreprise autour de la religion.
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La loi el Khomri en général
Avant de découvrir la loi el Khomri au travers des changements qu’elle apporte à l’entreprise du côté de la religion et notamment au niveau des distinctions ostentatoires ou manifestations religieuses en entreprise, commençons déjà par appréhender cette loi de manière plus générale, plus globale.
A la base, ce projet de loi a été monté dans un objectif clair et précis : celui d’instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les acti(f)(ve)s. (Demandez à être contacté par un avocat spécialisé)
La loi el Khomri ou loi Travail peut, aujourd’hui, se voir comme une modification ou une réforme profonde de la législation du travail français par le Code du Travail. Cette dite loi prévoit ainsi de nombreuses modifications : encourageant par exemple le recours à la négociation collective en ce qui concerne le temps de travail. Ses nouvelles dispositions principales s’articulent aussi autour du licenciement économique, des heures supplémentaires, des indemnités aux prud’hommes, des visites médicales d’embauche, des congés, du droit à la déconnexion.
Mais comme vous l’aurez compris de par la thématique de notre article, ce qui nous intéresse bel et bien aujourd’hui dans notre article, c’est l’impact de cette loi autour de la religion et de l’entreprise.
Cette facette de la loi, nous allons de suite la découvrir via cette deuxième partie de notre article,
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Ce qui est évoqué dans la loi el Khomri au niveau de la religion en entreprise
Quelques changements importants sont apportés par la loi el Khomri en entreprise du côté de l’expression de la religion en entreprise. Des changements qui ont été vus et continuent d’être vus d’un mauvais œil par les défenseurs de la laicité. Et les détracteurs du communautarisme islamique. Car entre l’obligation d’introduction de salles de prières musulmanes (pour que les travailleurs musulmans pratiquant puissent s’y retrouver 5 fois par jour) pour les entreprises de plus de 50 personnes et les restrictions à la liberté religieuse définies par des contours assez nébuleux, la loi el Khomri suscite beaucoup de vagues quant à son application dans les entreprises.
La nouvelle disposition qui a fait le plus parler d’elle est notamment la possibilité d’introduction du principe de la neutralité au sein de son règlement intérieur par chaque entreprise française.
L’introduction du principe de neutralité
Dans la loi el Khomri, est en effet inscrit ceci noir sur blanc via l’article 1 bis A : « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ». Ce qui amène, si l’on analyse le contenu de cet article du point de vue de la religion à des conséquences palpables pour bon nombre de travailleurs actifs pratiquants en entreprise.
Effet du principe de neutralité dans les faits en entreprise
Un effet direct découle de l’application du principe de neutralité en entreprise. En effet ce principe laisse la voie libre aux entreprises de décider de limiter l’ostentation des signes religieux chez ses salariés.
Comme encadrement et pour prévenir des applications hasardeuses et non fondées quant à ce principe de neutralité, la loi el Khomri fait cependant intervenir son article article 2.
L’article 2 de la loi el Khomri, ou l’encadrement des dérives du principe de neutralité
Dans l’article 2 de la loi el Khomri, il est imposé que ces restrictions à la liberté d’expression, qu’elles soient religieuses ou non, soient dûment justifiées et proportionnées. Ainsi, l’interdiction d’expression d’une manière ou d’une autre de l’appartenance à un groupe religieux si elle invoquée pour un motif économique par une entreprise ne peut par exemple concerner que les salariés se trouvant en contact direct avec la clientèle.
Outre l’invocation d’un motif économique, plusieurs autres causes peuvent être invoquées par une entreprise privée pour justifier sa position contre l’exposition de signes religieux par ses salariés dans ses locaux. Ces autres raisons justifiées toujours par une entrave au bon fonctionnement de l’entreprise (et validées par la loi el Khomri) nous allons les voir dans cette dernière partie.
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D’autres raisons justifiant la restriction d’expression religieuse
L’application stricte du principe de neutralité est en pratique très difficile à mettre en œuvre dans les entreprises privées. Cela résulte des limites somme toute assez floues de ce principe dans la loi.
Ainsi comme on l’a dit, l’entreprise ne peut pas interdire au salarié d’exprimer sa religion mais peut tout de même restreindre ce droit d’expression en invoquant l’entrave au bon fonctionnement de l’entreprise. L’entreprise pourra pour cela invoquer :
- Des raisons d’hygiène
- Des raisons de santé
- Ou encore des raisons de sécurité
Pour motif économique, une entreprise pourra par exemple refuser une autorisation d’absence pour fêtes religieuses ou un aménagement du temps de travail pour les prières puisque les obligations de résultat de l’entreprise priment sur toutes les considérations religieuses. La pratique religieuse doit ainsi être compatible avec les horaires, le respect des lieux de travail et les tâches
En ce qui concerne les raisons d’hygiène, de santé, ou de sécurité pouvant être invoqués, nous allons prendre en exemple une raison de sécurité en entreprise pouvant faire foi pour justifier une restriction d’expression religieuse. Ainsi le port d’un voile peut par exemple être jugé incompatible avec le port d’un équipement de protection et donc se voir interdit. Le port du voile, dissimulant le visage et rendant difficile l’identification d’une personne sera aussi interdit aux salariés travaillant dans un espace ouvert au public comme les banques, les commerces, un cinéma ou une gare, et tout salarié ayant une mission de service public.
A noter que la non-soumission à ces interdictions peut exposer le salarié à encourir une amende de 150 euros.
