Comprendre la séparation de corps

La séparation de corps est une alternative au divorce, même si la  procédure séparation de corps est identique. La separation corps permet de rester marié mais de vivre séparément. On parle généralement de séparation de corps et de bien.

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Séparation de corps : définition

La séparation de corps ne peut concerner que les couples mariés. La séparation de corps et de biens permet de rester marié tout en vivant de façon séparée. Il est important de noter que la séparation corps entraine la séparation de biens. La procédure séparation de corps est la même que pour le divorce.

Attention ! La procédure de divorce par consentement mutuel par acte et signature privés ne peut s’appliquer en cas de séparation de corps et de bien.

Si la procédure séparation de corps permet à des époux, quel que soit le régime marital choisi, de vivre de façon séparée sans être divorcé, il est nécessaire de constater que la séparation de corps et de biens est assez peu utilisée.

La séparation de corps et de bien peut être un bon compromis si les époux souhaitent vivre séparément mais sans pour autant couper définitivement le lien qui les unit :

• Parce qu’ils envisagent de reprendre un jour la vie commune

• Parce que l’un des deux époux ne bénéficie pas de ressources suffisantes

Attention ! La séparation de corps et de bien autorise les époux à vivre de façon séparer, pas à refaire leur vie. Il pourra ainsi être reproché à l’un des conjoints d’avoir trompé l’autre, même s’ils avaient convenu d’une procédure séparation de corps.

La procédure séparation de corps passe par la justice, c’est donc une procédure lente qui se déroule dans les mêmes conditions qu’un divorce. Elle peut être prononcée par

• Consentement mutuel

• Pour faute

• Pour altération durable des liens du mariage

Attention ! La séparation de corps et de biens n’est ni plus simple ni plus rapide qu’une procédure de divorce.

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Séparation de corps et de biens : quelle est la procédure ?

Pour entamer une procédure séparation de corps, il est nécessaire que les deux conjoints, avec leurs avocats saisissent le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance dont ils dépendent.

Il est nécessaire de présenter une requête au JAF pour détailler pourquoi l’un ou les deux époux souhaitent opter pour une séparation de corps et de bien. Celle-ci doit contenir :

Les demandes formées à titre provisoire (résidence des deux conjoints, pension alimentaire, garde des enfants…)

Un exposé rapide mais précis des motifs de la demande de separation de corps.

Attention ! La requête ne doit pas comporter les faits à l’origine de la demande de séparation de corps et de bien. Une requête qui comporte une motivation est irrecevable.

Le juge aux affaires familiales doit ensuite statuer sur les questions pratiques comme :

• La jouissance du domicile conjugal

• Le montant de la pension alimentaire

• La garde des enfants

Le juge prend en considération les besoins et les ressources de chacun pour prendre sa décision. Toute la procédure séparation de corps est identique à celle du divorce.(Obtenez l’aide d’un avocat spécialisé)

Une fois la procédure séparation de corps terminée et le jugement publié, les deux conjoints peuvent commencer leur nouvelle vie encadrée par la séparation de corps et de biens. Pour le patrimoine, cela entraîne une simplification de gestion. Les époux sont alors concernés par le régime de séparation de biens. S’ils avaient opté pour un autre régime, celui-ci devient caduc.

Les deux époux peuvent mettre fin à la separation de corps dans deux cas distincts :

• La reprise de la vie commune

• Un divorce

Dans ce dernier cas,  il faut que la separation de corps soit effective depuis au moins deux ans. Il est nécessaire de présenter une nouvelle requête pour demander cette fois-ci non pas une séparation de corps et de bien, mais le divorce.

Attention ! Si la requête de separation de corps a été faite conjointement, il est nécessaire de présenter une requête en divorce de façon conjointe également.