pôle emploi

En plus du certificat de travail et du reçu pour solde de tout compte, un employeur à l’échéance du contrat de travail d’un salarié se doit de lui remettre une attestation pôle emploi (demandez un rendez-vous). Mais quel rôle revêt exactement ce document ? Nous allons voir cela de suite au fil de notre article.

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L’attestation pôle emploi : qu’est-ce exactement ?

Encadré par le Code du Travail par le biais de son article R1234-9, l’attestation pôle emploi est un document particulier obligatoirement remis au salarié à l’issue d’une rupture de contrat de travail quel qu’en soit le motif. Cela peut être ainsi un licenciement, la fin légitime d’un contrat à durée déterminée, ou encore une démission, le salarié aura toujours le droit de prétendre à la remise de ce document. Par ailleurs, la procédure d’attribution de ce document fait aussi fi de la nature du contrat (prenant terme) qui peut être tout autant un CDD, un CDI qu’un contrat d’intérim.

Quel est le rôle de l’attestation pôle emploi ?

L’obligation de l’employeur de remettre à son salarié l’attestation pôle emploi (autrefois appelé attestation ASSEDIC) à l’issue d’une rupture de contrat de travail a pour fondement de permettre au dit salarié qui est désormais chômeur de prétendre aux allocations chômage.

C’est en effet ce document qui permettra à l’ex-salarié de faire valoir son droit à une indemnisation chômage auprès de son agence pôle emploi, qui de son côté calculera le montant de l’indemnisation à partir de ce document.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)

Les obligations relatives au contenu et à la remise de l’attestation pôle emploi

La remise de l’attestation pôle emploi  doit remplir, sous peine d’encourir une amende, à une obligation temporelle que nous vous invitons à découvrir de suite ici. Hormis cela, en termes de contenu, ce document doit également se conformer à un standard strict.

A quel moment l’attestation pôle emploi doit-elle être remise par l’employeur?

Obligatoirement, l’attestation pôle emploi doit être délivrée par l’employeur dès le terme de la durée du préavis du salarié. Dans le cas où ce dernier ne se soumet pas à cette obligation, il risque une amende de 1500 euros.

Par ailleurs, dans ce contexte, le salarié est également en droit de saisir le conseil des Prud’Hommes. Lequel est en pouvoir de contraindre l’employeur sous astreinte à délivrer le document. Tout autant que de verser des dommages et intérêts proportionnels au préjudice si le salarié en a subi dans le cadre de ce manquement de son employeur.

Pour une demande de saisine de l’affaire par le Conseil des Prud’Hommes, le salarié devra adresser sa requête écrite au greffe du Conseil par courrier recommandé ou non. Cette demande devra contenir :

  • Les coordonnées complètes du demandeur
  • Celles du défendeur
  • L’objet de la demande
  • Un énoncé bref des motifs de la demande, où figurera clairement l’ensemble des sommes réclamées par le demandeur
  • Les pièces que le demandeur jugera utile de joindre à la demande pour appuyer ses prétentions.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)

Que doit contenir obligatoirement une attestation pôle emploi ?

Dans tout modèle d’attestation pôle emploi, voici ce qui devra obligatoirement figurer :

  • Le montant des salaires et indemnités vous ayant été versé au salarié au cours des 12 derniers mois
  • Le motif de la rupture de son contrat de travail
  • Puis finalement ses droits aux congés payés.