Refus d’obtempérer : sanction et principe

Le refus d’obtempérer est un délit automobile commis par un conducteur qui refuse ostensiblement et en parfaite connaissance de cause de s’arrêter à la demande des forces de l’ordre. Le refus d’obtempérer sanction peut être sévère et aller jusqu’à 3 mois d’emprisonnement.

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Refus d’obtempérer : définition

Le refus d’obtempérer est un délit au code de la route, punissable par la loi. Le refus d’obtempérer code pénal peut se définir par le refus de se soumettre, malgré une injonction claire à la demande d’un représentant des forces de l’ordre muni de signes extérieurs prouvant sa qualité.

Attention ! Le refus d’obtempérer code pénal ne peut être assimilé à un outrage à agent. Il s’agit de deux délits distincts.

Pour caractériser le refus d’obtempérer il faut :

• Que le fait de ne pas s’arrêter soit parfaitement volontaire, commis en connaissance de cause. Il faut donc prouver que le conducteur du véhicule ait bien entendu les sommations et vu les signes des forces de l’ordre

Attention bis ! C’est donc aux forces de l’ordre de prouver un refus d’obtempérer peine, ils doivent démontrer que l’agent en question portait un brassard ou tout autre signe distinctif (Demandez les conseils, l’assistance d’un avocat spécialisé). Un tribunal peut parfaitement relaxer une personne comparaissant pour refus d’obtempérer sanction si cela n’est pas prouvé.

Il est impératif également qu’un refus d’obtempérer code pénal soit dissocié d’un éventuel:

• Délit de fuite

• Refus de contrôle du taux d’alcoolémie

• Refus du contrôle de consommation de stupéfiants

• Refus de présenter les papiers du véhicule

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Refus d’obtempérer sanction:

Le refus d’obtempérer code pénal est puni par la loi. Il peut être sanctionné par :

• 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende

• La suspension du permis de conduire pendant une durée d’au moins 3 ans

• Un travail d’intérêt général

• Des jours-amendes

Lorsqu’un conducteur qui commet un refus d’obtempérer sanction est finalement attrapé par les forces de l’ordre, un PV est rédigé sur place.

Attention ! Il est important de lire et de faire éventuellement rectifier ce qu’il est écrit sur ce PV. C’est sur ce document que se construira ensuite le dossier pour refus d’obtempérer peine.

L’auteur du refus d’obtempérer est ensuite conduit au commissariat pour une première déposition. C’est à ce moment-là que le conducteur peut donner sa version des faits et expliquer éventuellement pourquoi il a commis un refus d’obtempérer. C’est une étape déterminante où il est possible éventuellement de remettre en cause le refus d’obtempérer peine.

Les explications du conducteur doivent être précises, claires et courtes. Il est très important de donner une seule version des faits et de ne pas se contredire.

L’automobiliste pourra alors expliquer :

• Qu’il n’a pas vu les gestes règlementaires réalisés par les forces de l’ordre

• Qu’il a eu un doute sur la qualité des personnes faisant des signes (uniforme, brassard…)

Attention ! De nuit, de simples signes lumineux ne sont pas suffisants pour réaliser une demande aux conducteurs de s’arrêter.

A l’issue de l’audition, une procédure judiciaire sera lancée à l’encontre du conducteur qui a réalisé un refus d’obtempérer code pénal. Dans tous les cas de figure, le refus d’obtempérer est synonyme de la perte de 6 points sur le permis de conduire.

Il est important de noter que les contrôles routiers peuvent se faire n’importe où, sur l’autoroute, sur une voie départementale comme sur un chemin de terre. Si un conducteur refuse délibérément de se soumettre à un contrôle, il commet un refus d’obtempérer, y compris lorsqu’il circule sur un chemin.

Lors de l’audience devant le tribunal, il est fortement conseillé de se rapprocher d’un avocat. Assurer sa défense seul, y compris pour un refus d’obtempérer sanction peut avoir de lourdes conséquences. Un professionnel du droit sera parfaitement à même de prodiguer des conseils et d’étudier l’ensemble de la procédure pour assurer à son client le meilleur système de défense en matière de refus d’obtempérer.