usage de faux

Le faux et usage de faux peut avoir une définition large et porter sur la falsification de document ou l’usage d’une fausse signature. L’usage de faux code pénal est sévèrement puni par la loi.

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Faux et usage de faux : définition

Le faux et usage de faux est le fait de détenir, de fabriquer et d’utiliser des faux documents pour obtenir quelque chose. Le faux et usage de faux est un délit, puni par la loi. La falsification de document, même mineur comme rajouter un diplôme sur son CV, est répréhensible.

Attention ! La simple détention de faux document, l’utilisation d’une fausse signature et même les mensonges auprès de l’administration peuvent, dans certains cas, être englobés dans la définition de faux et usage de faux.

Concrètement, le faux est défini par l’altération volontaire de la vérité visant à causer un préjudice. L’usage de faux est le fait d’utiliser en pleine conscience un faux pour obtenir le même résultat qu’avec un document original. L’usage de faux code pénal est donc bien puni par la loi et peut porter sur :

  • Un document écrit ou tout autre support matériel
  • Un document informatique
  • Une fausse attestation

Attention ! Les commerçants et les artisans peuvent être poursuivis pour faux et usage de faux s’il y a modification volontaire de leurs statuts ou de leurs documents juridiques. L’établissement d’une fausse facture par exemple peut entrer dans la définition de faux et usage de faux code pénal.

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Usage de faux code pénal

Le faux et usage de faux sont dans la très grande majorité des cas indissociables. L’usage de faux code pénal est un délit puni par la loi. La sanction pour faux et usage de faux peut aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Même si les actes peuvent sembler sans gravité, l’usage de faux est sévèrement puni et peut mener à bien des ennuis, même pour un CV légèrement modifié, la falsification d’un document ou l’usage d’une fausse signature.

Attention ! S’il s’agit d’un document administratif, la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Si l’usage de faux code pénal comme la fausse signature ou la falsification de document est réalisé par un dépositaire de l’autorité public, la sanction peut être plus lourde et se monter à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende.

Le seul fait de détenir de faux documents est également répréhensible. Cela peut même être puni par la loi à hauteur de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)

Sont considérés comme faux et usage de faux :

  • Un écrit ou un support de la pensée, soit tous les moyens matériels possible de retransmission
  • Un document reconnu juridiquement comme un titre (diplôme, acte de propriété…)

L’altération de la vérité, comme la falsification d’un document, l’utilisation d’une fausse signature, l’effacement d’une partie d’un document ou le rajout de données sont aussi considérés comme des faux et usage de faux.

Mentir lors de démarches administratives est aussi un délit. Sont concernés :

  • Les fausses déclarations délibérées
  • L’omission d’informations

Le mensonge à l’administration, s’il n’est pas considéré seul comme usage de faux est néanmoins réprimé par la loi à hauteur de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Si, en sus, la personne apporte de faux documents pour assoir son mensonge, les faits peuvent entrer dans la catégorie faux et usage de faux. Le faux et l’usage de faux code pénal sont sévèrement punis par la loi comme expliqué plus haut.

L’usage de faux peut alors concerner :

  • L’obtention de papiers d’identité
  • Faire constater une compétence (diplôme, titre, profession)
  • Faire constater un droit
  • Obtenir une prestation ou une allocation

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