escroquerie

L’escroquerie code pénal est punie par la loi au même titre que la tentative d’escroquerie d’après l’article 313-1 du code pénal.

Posez vos questions directement à un avocat >>

Escroquerie code pénal : définition

L’escroquerie code pénal peut se définir par le fait d’obtenir un objet, un bien ou de l’argent de façon frauduleuse que ce soit de faux documents, de fausses déclarations. L’escroquerie est un délit puni par l’article 313-1 du code pénal. Lorsqu’une personne reçoit quelque chose en utilisant la tromperie qu’elle porte sur :

  • Son nom
  • Sa profession
  • Sa qualité
  • Sur un faux document

Tout ceci constitue une escroquerie et peut donc être puni par la loi par l’article 313-1 du code pénal. Attention ! La tentative d’escroquerie ou l’escroquerie sur internet est également punissable par la loi. Par exemple : Faire une fausse déclaration de vol auprès de son assurance est considéré comme une escroquerie code pénal. Verser de l’argent via un transfert bancaire pour assurer les frais d’un tiers après une demande émise par mail et ne jamais être remboursé est également une escroquerie très répandue sur internet. Utiliser de faux documents pour l’ouverture d’un compte bancaire et obtenir des moyens de paiement est aussi une escroquerie code pénal. Attention ! D’après l’article 313-1 du code pénal, l’escroquerie ou même la tentative d’escroquerie est différente d’un vol, puisque dans le cas d’une escroquerie code pénal, la victime remet volontairement un bien ou de l’argent.(Demandez les conseils, l’assistance d’un avocat spécialisé)

Porter plainte pour escroquerie, comment faire

Lorsqu’une tentative d’escroquerie ou une escroquerie est avérée, la victime doit dans un premier temps faire opposition sur ses comptes bancaires, compte chèques, carte de crédit s’il s’agit d’argent. Ensuite, elle doit porter plainte pour escroquerie. Porter plainte pour escroquerie peut se faire dans une durée de 3 ans après les faits. Pour porter plainte pour escroquerie, il est impératif de se rendre au commissariat le plus proche de son domicile avec :

  • Les preuves éventuelles de l’escroquerie
  • Des documents pouvant corroborer les faits de tentative d’escroquerie ou d’escroquerie
  • Un récit clair et détaillé des faits
  • Les noms et adresse des auteurs de la tentative d’escroquerie ou d’escroquerie si ces informations sont connues

Attention ! Une dénonciation nominative calomnieuse est un acte puni par la loi Il est également possible d’adresser une lettre dénonçant l’escroquerie ou la tentative d’escroquerie directement au procureur de la république. Porter plainte pour escroquerie pourra déboucher sur l’ouverture d’une information judiciaire si les faits vont à l’encontre de l’article 313-1 du code pénal. Dans ce cas, il est possible d’adresser une lettre au juge pour l’informer de l’intention de se porter partie civile en cas de tentative d’escroquerie ou d’escroquerie. Exemple : Date d’envoi de la lettre et lieu de rédaction Coordonnées complètes de la victime Coordonnées complètes du procureur Monsieur, Suite à l’ouverture d’une information judiciaire pour des faits d’escroqueries dans le cadre suivant (description précise des faits reprochés), je vous informe de ma volonté de me constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice causé. Vous trouverez en plus de cette lettre une copie du dépôt de plainte ainsi que :

  • Une copie des chèques remis à l’escroc
  • Une copie du relevé bancaire qui prouve les transferts d’argent
  • Ou tout autre document pouvant attester de l’escroquerie code pénal d’après l’article 313-1 du code pénal.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. Signature

Une question? Des avocats spécialisés vous répondent ! >>

Escroquerie : les sanctions

L’escroquerie est punie par l’article 313-1 du code pénal. L’escroc encourt donc une peine de 5 ans de prison ainsi qu’une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros. Il est possible pour une escroquerie que les sanctions atteignent 7 ans de prison et 750 000 euros d’amende si :

  • L’escroquerie implique l’usurpation de l’identité d’un agent public
  • L’organisation de fausse collecte au profit d’associations
  • Un abus de faiblesse

Attention ! La tentative d’escroquerie est punie par des peines similaires.

0 réponses

Répondre

Se joindre à la discussion ?
Vous êtes libre de contribuer !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *