prix

L’erreur de prix en magasin est une infraction au code de consommation. La règle doit être : prix affiché prix payé. Pour cela, l’affichage prix est obligatoire pour tous les biens d’alimentation, de service ou autres.

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Une erreur de prix : qu’est-ce que c’est ?

Le code de la consommation impose à tout commerçant ou revendeur d’informer les clients des tarifs pratiqués par le biais d’un affichage des prix efficace.

Attention ! S’il faut demander à un vendeur le prix d’un article, cela constitue déjà une infraction au code de la consommation.

Par ailleurs, l’affichage prix doit correspondre au prix de vente effectif d’un produit. Si ce n’est pas le cas, l’erreur de prix est une infraction. Prix affiché prix payé est la règle.

Concrètement, un affichage des prix peut être associé à une offre faite à un client. Celui-ci choisit le produit si le tarif lui convient, cela revient à une acceptation commerciale liée à l’affichage prix.

Attention ! Même si l’affichage des prix comporte une erreur, le professionnel est tenu de vendre un produit à ce tarif le temps du changement de l’affichage prix.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)

Exemple :

Comme tous les jours ou presque un consommateur se rend dans son magasin habituel pour acheter une cannette de soda, une viennoiserie ou un paquet de biscuits. Comme un habitué, il regarde furtivement l’étiquette qui indique le prix (ce qui est obligatoire, même pour les produits affichés en vitrine).

Une fois à la caisse, le client se rend pourtant compte d’une erreur de prix. Le commerçant lui demande un prix plus élevé que celui indiqué sur l’étiquette. Le prix affiché prix payé est une règle absolue à laquelle le commerçant n’a pas le droit de déroger.

Le client peut parfaitement faire valoir ses droits et réclamer de régler le prix indiqué par l’affichage.

Attention ! Cette règle vaut s’il s’agit de la bonne étiquette et pas de l’affichage d’un prix d’un autre produit.

Si le revendeur ne respecte pas prix affiché prix payé, il est passible d’une contravention de cinquième catégorie pouvant s’élever à 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive.

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Comment contester prix affiché prix payé ?

Une erreur de prix peut constituer une pratique commerciale trompeuse. Sauf, évidemment, si le client est de mauvaise foi. Si ce n’est pas le cas, plusieurs solutions s’offrent à lui pour faire respecter un affichage des prix correct.

D’abord, il peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Celle-ci doit comporter :

  • Les coordonnées complètes du client
  • Les coordonnées complètes du revendeur
  • La date des faits
  • Un résumé le plus précis des faits impliquant une erreur de prix
  • Un rappel à la loi, prix affiché prix payé.

Si ce courrier n’obtient pas de réponse satisfaisante sous une dizaine de jours, le client victime d’un affichage prix frauduleux peut saisir le juge de proximité dont il dépend.

Il peut également saisir directement le tribunal d’instance selon le montant du litige (le TI concerne les litiges jusqu’à 4 000 euros).

Attention ! Un consommateur peut agir contre une erreur de prix dans un délai de 5 ans à partir de l’achat litigieux.

Si le principe prix affiché prix payé n’est pas respecté, le consommateur peut également saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de sa région. Celle-ci pourra alors mener une mission de contrôle sur l’affichage des prix pratiqués par le revendeur.

Depuis le 1er janvier 2015,  la loi autorise les revendeurs à pratiquer un double affichage. Cet affichage prix présente le prix d’usage et le prix de vente. Cette expérimentation va être menée pendant 3 ans et a pour objectif d’évaluer les perspectives de l’économie de fonctionnalité.

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