héritiers

Les enfants, qui sont les héritiers réservataires possède de droit une part réservataire succession. La loi encadre parfaitement les cadres de celle-ci. Voici les principales règles en matière d’héritier réservataire.

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Qui sont les héritiers réservataires ?

En France, la loi interdit de priver ses enfants d’héritage. On se demande souvent qui sont les héritiers réservataires. La réponse est simple, ce sont les enfants qui sont donc automatiquement considérés comme héritiers réservataires.

Concrètement, un héritier réservataire est une personne qui ne peut être déshéritée par ses parents. Une part réservataire de la succession lui revient donc de droit.

Les enfants, héritiers réservataires peuvent être :

  • Légitimes
  • Adoptés
  • Naturels
  • Adultérins

Le conjoint survivant peut aussi être considéré comme un héritier réservataire si le couple n’a pas d’enfants, qui sont les héritiers réservataires naturels. Ceux-ci sont héritiers réservataires d’un quart du patrimoine de l’époux défunt de façon pleine et entière. Mais :

  • Il ne peut disposer de façon libre que de ¾ du patrimoine
  • Le quart restant est de façon obligatoire attribué au conjoint survivant.

Attention ! Les ascendants ne sont pas considérés comme des héritiers réservataires, ce sont bien les enfants qui sont les héritiers réservataires de droit. Cependant, si leur enfant décède avant eux, les ascendants peuvent devenir héritiers réservataires et demander la part réservataire succession qui leur revient.

Attention bis ! Les concubins et couples liés par un PACS ne sont pas considérés comme des héritiers réservataires.

Si les dispositions prises par un défunt dans son testament ou lors d’une donation, si la part réservataire empiète sur les droits des enfants, qui sont les héritiers réservataire de fait, ceux-ci peuvent contester les décisions prises et mener une action de réduction.(Obtenez les conseils d’un avocat spécialisé)

Héritiers réservataires : leurs droits

Les enfants d’un défunt, qui sont les héritiers réservataires, doivent partager de façon égale la part réservataire succession. Par exemple :

  • Pour un enfant, l’héritier réservataire peut prétendre à minima à ½ du patrimoine
  • Pour deux enfants, les héritiers réservataires peuvent prétendre à 2/3 du patrimoine
  • Pour trois enfants et plus, les héritiers réservataires peuvent prétendre à ¾  du patrimoine

Pour être très concret, voici un exemple impliquant des héritiers réservataires :

Une mère laisse un patrimoine estimé à 60 000 euros.

Si elle n’a qu’un seul enfant, celui-ci bénéficie automatiquement de 30 000 euros. Le reste du patrimoine peut être distribué selon les seules volontés du défunt (autre héritier, don à une association…).

Si la famille était constituée de 2 enfants, la part réservataire de l’héritage s’élève donc à 40 000 euros.

Si la famille était constituée de 3 enfants ou plus, la part réservataire de l’héritage sera donc de 45 000 euros.

Attention ! S’il n’y a pas d’enfant, mais qu’il y a un conjoint survivant, celui-ci devient héritier réservataire et sa part réservataire atteint ¼ de la succession.

Si l’un des enfants, qui sont les héritiers réservataires, décède avant son père ou sa mère, sa part réservataire succession revient automatiquement à ses frères et sœurs.

L’unique façon pour qu’une part réservataire ne rentre pas dans la réserve c’est que l’un des enfants renonce à celle-ci.

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Part réservataire : les conflits

Il arrive que des conflits éclatent entre les héritiers réservataires et les héritiers universels (désignés par un testament par exemple). La loi a prévu des cas de contentieux dans le partage de la succession. Par exemple si un héritier légataire doit recevoir un objet en la possession d’un héritier héréditaire.

Dans ces cas, le recours à un avocat est conseillé. Celui-ci sera tout à fait à même de guider son client et de l’orienter dans ses choix. L’affect tient une grande place dans les successions et il se peut que le droit doive trancher certaines questions.