restitution d'une caution

Il existe des règles en matière de délai restitution caution. Celles-ci ont évolué depuis l’entrée en vigueur de la loi alur. Voici un récapitulatif de la législation.

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Délai restitution caution

Légalement, il est toujours prévu un délai restitution dépôt de garantie entre le moment où le locataire quitte le logement et la restitution de garantie loi alur. Cela laisse le temps au propriétaire de faire les travaux nécessaires en cas de besoin (à l’appui de justificatifs) et d’enregistrer l’état des lieux sortants, qui conditionne la restitution dépôt de garantie loi alur.

Le montant de la caution qui doit figurer dans le bail, ne peut excéder un mois de loyer, hors charges.

Attention ! L’Etat des lieux doit être réalisé en même temps que le rendu des clés. Le locataire peut sinon opposer le fait que les dégradations ayant entraîné des travaux aient été faites avant l’état des lieux et après le rendu des clés.

Le délai restitution dépôt de garantie pour les logements loués comme résidences principales :

  • C’est la loi qui fixe le délai de restitution caution location que celle-ci soit vide ou meublée. Le bailleur a légalement deux mois maximum pour le délai restitution dépôt de garantie.

Pour les autres types de locations :

  • Le délai restitution caution dépend du bail signé lors de la location. Il est courant pour un bailleur de proposer un délai restitution dépôt de garantie pour des locations saisonnières par exemple.

Restitution dépôt de garantie loi alur

En 2014, la loi alur a clarifié certains points portant sur le délai de restitution caution location. Si en principe celui-ci est fixé à deux mois, Si l’état des lieux est semblable à l’état d’entrée dans les lieux, le bailleur est tenu de fixer le délai restitution caution à un mois maximum. Il s’agit de la restitution dépôt de garantie loi alur.

La restitution dépôt de garantie loi alur prévoit également un deuxième point de taille :

Dans un logement collectif, le bailleur qui procède à un arrêt des comptes provisoires ne peut conserver que 20% du dépôt de garantie (Obtenez des conseils d’avocat). Une fois que la régularisation est définitive, le délai de restitution caution location est suspendu et doit être effectué dans le mois suivant.

Attention ! Les deux parties peuvent également convenir de solder tout de suite l’ensemble des comptes, ne provoquant pas de délai restitution caution.

Attention bis ! La restitution dépôt de garantie loi alur ne concerne que les baux signés après le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi. Ceux signés avant cette date ne sont pas concernés. Le délai restitution caution est donc toujours de deux mois pour eux.

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Délais restitution caution location non respectée : les actions possibles

Si le délai de restitution caution location n’est pas respecté, le locataire peut dans un premier temps adresser un courrier simple à son bailleur. S’il n’obtient pas de réponse, il peut ensuite envoyer un recommandé avec accusé de réception avec les éléments suivants :

  • Un rappel de la législation en vigueur concernant le délai restitution dépôt de garantie

Si ces lettres n’ont aucun effet, le locataire peut saisir la commission de conciliation qui existe dans chaque département. Celle-ci dépend des services de la préfecture et peut être saisie gratuitement. Composée de locataires et de propriétaire, elle a deux mois pour établir une conciliation entre les deux parties.

Si cette nouvelle étape ne donne rien et qu’aucune solution n’a été trouvée sur le délai de restitution caution location, le locataire floué peut s’adresser au juge de proximité si la somme est inférieure ou égale à 4 000 euros (sinon il faut s’adresser au tribunal d’instance). A partir de là, ce sera à la justice de trancher.

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