Caution solidaire ou caution simple : les différences
Afin d’être assurée du bon remboursement de l’argent prêté, une banque peut demander des garanties comme un engagement de caution. Il existe plusieurs règles en la matière et le code de la consommation et civil veille aux abus.
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Caution solidaire : définition
La caution solidaire implique au même titre l’emprunteur que la personne qui s’implique dans un engagement de caution. Concrètement, si l’emprunteur ne respecte pas son engagement vis à-à-vis de la banque, celle-ci peut se retourner contre lui mais aussi contre la personne s’étant portée caution solidaire.
Attention ! L’acte de cautionnement solidaire n’engage que le signataire sur ses biens et ses revenus, même s’il est marié sous le régime de la communauté de biens.
On édite généralement un avis de caution solidaire en cas de location d’un appartement (caution appartement) pour ses enfants dans le cadre d’études ou de premier appartement.
Attention ! En dehors de ses enfants, l’engagement de caution est un acte grave qui rend responsable le signataire. Dès le premier loyer impayé, le créancier peut se retourner contre la personne s’étant engagée dans l’acte de cautionnement solidaire.
S’il s’agit d’une caution appartement pour un ami ou membre de la famille, le projet doit être mûri au préalable et très encadré. L’engagement de caution peut réellement engendrer des querelles importantes
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Caution simple : qu’est-ce que c’est ?
La caution simple, contrairement à un avis de caution solidaire, implique le deuxième de façon moindre. C’est-à-dire qu’en cas d’impayés, le créancier peut se retourner directement contre l’emprunteur et dans un second temps contre la caution locataire par exemple.
Les poursuites contre la personne engagement de caution ne pourront intervenir qu’en cas d’échec de la procédure ou d’insolvabilité prouvée de l’emprunteur. On appelle cela le « bénéfice de discussion ».
Attention ! Le contrat peut prévoir une clause de non bénéfice de discussion, dans ce cas, l’engagement caution se fait pleinement et le créancier peut se retourner directement contre la caution locataire ou autre.
Cette solution est rassurante lorsque l’on est caution locataire dans le cas d’une caution appartement, mais peu privilégiée par les propriétaires, la procédure étant longue et couteuse.
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Engagement de caution
Un engagement de caution est un acte très fort, car la personne s’engage financièrement à assurer le règlement des dettes d’un tiers si celui-ci ne respecte pas son engagement. Il est réellement nécessaire de s’assurer de sa situation financière avant de signer le contrat et de sa capacité à rembourser les dettes contractées le cas échéant. Un engagement de caution est un acte grave.
Avant de faire un engagement caution il faut être très vigilant et bien regarder l’ensemble de la situation. Mais contrairement aux idées reçues même en cas d’avis de caution solidaire, la personne n’est pas dépourvue de droits.
Par exemple : Si la personne s’étant impliquée dans un engagement de caution se retrouve poursuivie par le créancier en cas de non règlement, la caution locataire ou caution appartement bénéficie d’une action directe contre le locataire.
Il est également possible de demander à limiter dans le temps les effets de l’engagement caution même si en principe l’engagement de caution correspond à la durée de l’engagement ou du crédit.
Attention ! Il devient irrévocable une fois le contrat signé et ne s’arrête qu’une fois le crédit remboursé ou que l’appartement quitté en cas de caution appartement ou caution locataire.
L’engagement de caution assure à la personne d’être régulièrement informée :
- Des sommes restant à payer en fin de chaque année en cas de crédit
- De la date de la fin de son engagement
- De tout incident de paiement par la personne qui bénéficie de la caution
- Du dépôt d’un dossier de surendettement à la commission appropriée.
