vol code pénal

Le vol code pénal est défini comme un vol délit puni par la loi. Il existe cependant des circonstances aggravantes s’il est commis par exemple en bande organisée.

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Vol code pénal

Le vol code pénal est défini par l’appropriation de biens par un tiers contre sa volonté. Il existe plusieurs types de vols :

  • Un vol délit (cambriolage, racket, pickpocket, vol à l’étalage, vol d’un bien…)
  • Le vol à la roulotte (objet dérobé dans une voiture)
  • Le détournement d’énergie (détournement des sources EDF ou eau d’un voisin)
  • Le vol à la fausse qualité (se faire passer pour un pompier, un policier, un agent EDF pour pénétrer chez un tiers)

Pour que le vol délit soit reconnu il faut que plusieurs conditions soient remplies :

  • Les biens ne doivent pas au préalable avoir été déposés dans une décharge ou être abandonnés
  • La personne portant plainte pour vol délit ne doit pas être mariée au voleur présumé
  • Le voleur présumé ne peut pas être un parent ou un enfant

Attention ! Le vol dans ce cas précis peut être reconnu uniquement s’il s’agit un bien ou d’un document de la vie courante (carte de crédit, carte d’identité…)

  • Le propriétaire des objets volés doit pouvoir prouver qu’il en est le propriétaire.

Vol aggravé

Il existe des circonstances aggravantes susceptibles de modifier la peine vol code pénal et de transformer le délit en crime. C’est le cas du vol en bande organisée.

Le vol en bande organisée est prouvé lorsque :

  • Au moins deux individus préparent un vol en réunion et se répartissent des rôles de façon déterminée.

Attention ! Le vol en bande organisée est passible de 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende.

Sans aller dans le vol en bande organisée, il existe plusieurs paramètres qui aggravent le délit comme le vol aggravé ou le vol en réunion. Parmi les circonstances aggravantes on peut citer :

  • La pénétration d’un local privé ou d’habitation
  • Le fait de commettre un vol code pénal avec effraction
  • Le fait de commettre un vol délit contre une personne vulnérable
  • Le fait d’usurper une qualité (policier, pompier, agent EDF) pour commettre un vol code pénal
  • Le fait de commettre un vol aggravé dans une école ou dans les transports publics
  • Le fait de commettre un vol aggravé avec le visage dissimulé
  • Le fait de commettre un vol en réunion ou en bande organisée (voir plus haut)
  • Le fait de commettre un vol délit avec une arme

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Vol délit : les recours

En cas de vol délit ou vol en bande organisée, vol en réunion ou autre, il est nécessaire de porter plainte. Il est possible de porter plainte contre X si l’auteur du vol délit est inconnu. Il est aussi possible de demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice, y compris moral, subi.

En cas de vol délit de moyens de paiement, il est impératif de faire opposition en plus d’un dépôt de plainte.

En cas de vol de documents administratifs, il est nécessaire de prévenir les administrations concernées (carte vitale, carte grise, carte d’identité, passeport, permis de conduire…).

Suite à une enquête menée par les services de police ou de gendarmerie, la justice prendra le relai si les auteurs sont identifiés.

Même si c’est assez rare, il est possible que des objets soient retrouvés après un vol délit. Dans ce cas, la police ou la gendarmerie avertissent la victime. Il est possible de récupérer les objets volés placés sous scellés à la fin de l’enquête ou à la fin du procès.