Le régime matrimonial de séparation de biens
Difficile de penser “pratique” lorsque l’on décide de se marier! Et pourtant, les conjoints doivent choisir entre différents régimes matrimoniaux, tous présentant avantages et inconvénients. La séparation de biens, répond elle à un contexte précis familial ou professionnel.
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Séparation des biens : définition
Il existe aujourd’hui deux régimes matrimoniaux, celui de la communauté de biens, où toutes les possessions du couple sont mises en commun, et celui de la séparation de biens, où les époux conservent la jouissance, la gestion, et la libre administration de ce qui leur appartient.
Ce dernier régime peut être particulièrement utile en cas de remariage, de création d’entreprise ou de recomposition familiale.
A contrario, un couple qui a opté pour la séparation des biens peut stipuler que telle ou telle acquisition peut être considérée comme un achat commun.
Il existe 2 types de possessions :
- Ceux du mari
- Ceux de l’épouse
Ces possessions peuvent être acquise :
- Avant le mariage
- Après le mariage
- Achat
- Par voie de succession
- Par donation
Les conjoints peuvent librement acheter des biens immobiliers à leur nom propre, même si celui-ci a été acquis avec l’aide de l’autre membre du couple. Seul le nom du propriétaire sur l’acte d’achat compte.
Même régi par la séparation des biens, un couple peut décider d’acheter communément une voiture, une maison ou une œuvre d’art par exemple. Cette possession répond alors au droit d’indivision classique.
Attention ! Lorsqu’un achat est réalisé à titre personnel, il est impératif de conserver un justificatif, faute de quoi, en cas de séparation ultérieure, celui-ci pourra être considéré comme un bien commun.
Avantages et inconvénients de la séparation de biens
La séparation de biens répond souvent à un besoin particulier au sein d’un couple, comme chaque contrat, il présente aussi beaucoup d’avantages et d’inconvénients.
En effet, en principe, la séparation des biens est le régime le plus simple puisque l’on a coutume de le résumer à « chacun ses acquisitions, chacun ses dettes ». Mais dans les faits, les choses peuvent se révéler beaucoup plus compliquées. Le conflit le plus fréquent portant sur la question de l’appartenance d’un bien pendant le mariage :
- Une acquisition par un époux est strictement personnelle, l’autre époux n’a aucun droit sur ce patrimoine.
- Pour justifier de l’achat de façon exclusive d’un bien, des preuves doivent être impérativement apportées
- Les acquisitions liées à une activité professionnelle doivent être absolument au nom du conjoint qui exerce celle-ci
- En cas d’achat commun, celui-ci sera classé en indivision et donc séparé en deux en cas de séparation, peu importe la hauteur de la contribution de chacun.(Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé pour l’établissement d’un régime matrimonial au plus proche de vos intérêts)
Cependant ce type de contrat présente également de nombreux avantages, liés à l’exercice professionnel ou la composition familiale (remariage, enfant d’une précédente union, acquisition de biens par succession..).
Chacun des époux reste également propriétaire de ses propres dettes, qu’elles soient personnelles ou professionnelles, contractées avant ou après le mariage.
Attention ! Les dettes liées à l’éducation des enfants ou considérées comme ménagères (eau, gaz, électricité) sont soumises à l’obligation de solidarité.
Pour l’imposition fiscale, une solidarité existe également pour tout ce qui est acquis de façon commune. Pour le reste en revanche, la séparation de biens permet aux conjoints de faire deux déclarations d’impôts.
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Liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial de la séparation de biens intervient en cas de décès de l’un des conjoints ou de séparation. Dans la majorité des cas, chacun ressort de cette union avec ses propres possessions, ou jouit de l’ensemble des possessions du couple en cas de décès.
Mais, il existe quelques sources de problème :
- En cas de décès, un bien acquis par l’un des époux peut revenir à un tiers, des enfants par exemple, et non au dernier survivant.
- L’aide financière apportée par l’un des conjoints pour que l’autre puisse acquérir un bien peut être considérée comme une donation, et donc être imposable.
- En cas de divorce, un époux ayant contribué d’une façon ou d’une autre à l’enrichissement de l’autre pendant le mariage, peut demander une compensation financière.
