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Pendant longtemps, les frais agence location ont été très flous et pouvaient se monter à un ou deux mois de loyer. Avec la loi Alur, la location frais d’agence est maintenant très encadrée et répond à une règlementation ferme.

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Frais d’agence location : définition

Lorsqu’un particulier est à la recherche d’un logement à louer, il fait généralement appel à une agence immobilière. Lorsque celui-ci à trouvé un appartement ou une maison qui lui convient, il dépose un dossier avant de signer un bail.

Les frais agence location sont la traduction du travail de l’agent immobilier (Obtenez des conseils d’avocat). Les frais d’agence location sont généralement un pourcentage du loyer dont devra s’acquitter le signataire du bail.

Avant la loi Alur, les locataires devaient de façon générale s’acquitter d’honoraires agence location équivalents à un mois de loyer. Les frais agence location pouvaient s’élever à 2 mois de loyer dans les cas les plus extrêmes.

Ce système était très couteux pour les locataires puisque les frais agence immobilière ont suivi l’inflation des loyers et dans des villes comme Paris, Lille ou Lyon, les frais agence location ont donc considérablement augmenté ces dernières années. On estime ainsi que les loyers à Paris ont augmenté de 30% en 10 ans, faisant flamber par la même occasion les honoraires agence location.

Frais agence immobilière, les règles

Pas encadrés, les frais agence immobilière sont rapidement devenus une jungle et un coût supplémentaire important pour de nombreux locataires. La location frais d’agence a ainsi été pendant de longues années un frein à l’accès à la location dans de nombreux cas.

Mais, depuis le 15 septembre 2014, la loi Alur encadre les honoraires agence location. Cette loi plafonne donc à un mois de loyer maximum les frais agence immobilière mais aussi les documents à fournir pour la constitution d’un dossier de candidature et la rédaction d’un bail.

Concrètement, l’encadrement des loyers de la loi Alur (8 le m2 dans les zones les plus accessibles 10 euros pour les zones tendues, voire 12 euros dans des villes comme Paris) a permis la baisse des frais agence immobilière.

Attention ! L’agent immobilier peut également ajouter 3 euros par m2 s’il dresse un état des lieux.

Voici un cas concret :

Un locataire ayant signé un bail pour un appartement à Paris de 30m2 à 900 euros de loyer par mois devait généralement s’acquitter de 900 euros de frais d’agence location.

Avec la loi Alur, ce même locataire ne devra s’acquitter que de 360 euros de frais agence location (30 x 12) ou de 540 euros si un état des lieux est prévu. Dans tous les cas, on peut observer une baisse substantielle des honoraires agence location.

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Non-respect loi Location frais d’agence, les sanctions

Malgré l’entrée en vigueur de la loi alur qui permet entre autre de faire baisser concrètement les frais d’agence location, de nombreuses agences immobilières mais aussi des propriétaires bailleurs ne se conforment pas à la loi.

Le locataire peut entamer une procédure contre l’agence immobilière ou le propriétaire bailleur qui ne respecte pas la loi Alur et qui entraine donc des honoraires agence location anormalement hauts. Celui-ci a 3 ans pour intenter une action en justice pour ce motif.

Dans un premier temps, il est évidement conseillé de négocier les frais d’agence location en faisant un rappel à la loi. Si cette étape ne donne rien, le locataire peut se rapprocher de la commission de conciliation qui traitera la question de la location frais d’agence. Si la conciliation échoue, le locataire peut alors saisir le tribunal d’instance dont son logement dépend.

Attention ! Dans ce cas, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat avant de se lancer dans ce type de procédure longue et couteuse.

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