Réaliser une succession sans testament

Libre à chacun de préparer sa succession bien à l’avance, notamment par la préparation d’un testament. Néanmoins, il est fréquent qu’un défunt n’ait prévu aucun testament ou dernière volonté. C’est alors la loi qui va déterminer la succession sans testament. De même, un autre cas de figure va s’appliquer lors d’une succession non réclamée. Info Juri vous dit tout sur ces deux types de successions.

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Tout savoir sur la succession sans testament

Succession sans testament et acte de décès

Le Code civil prévoit tout un ensemble de règlements lors d’une succession sans testament. Pour commencer, il faut savoir qu’une succession sans testament va bien entendu démarrer après un décès, car la procédure nécessitera un acte de décès pour être entamée.

En soi, la succession sans testament va démarrer dès le décès. Elle s’appuiera sur les informations présentes dans l’acte de décès (identité du défunt, date et heure de décès et dernier domicile du défunt). C’est le tribunal en charge du dernier domicile du défunt qui sera chargé de trancher quant à la succession.(Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé)

Qui peut profiter d’une succession sans testament ?

Pour pouvoir être le successeur d’un défunt sans testament, différentes conditions sont nécessaires :

  • Le successeur doit être né avant le décès du défunt.
  • Le successeur ne doit pas avoir été déclaré indigne par la loi.
  • Le successeur doit faire partie de la famille directe du défunt.

Alors qu’un testament permet de léguer ses successions à des personnes étrangères à la famille, ou à des associations, une succession sans testament ne pourra profiter qu’à la famille.(Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé)

Qui bénéficie d’une succession sans testament ?

La répartition des biens d’un défunt sans testament sera automatiquement définie par la loi. Elle s’effectuera en fonction du lien de parenté des successeurs avec le défunt. Il faut savoir que le ou les successeurs dont le degré de parenté est le plus proche évinceront tous les autres.

Dans l’ordre, ceux qui profiteront de la succession sans testament seront :

  1. Les descendants : qu’ils soient enfants ou petits-enfants du défunt.

  2. Les ascendants directs : le père et la mère du défunt.

  3. Le conjoint survivant

En cas d’absence de conjoint, de descendants ou d’ascendants, ce sont les collatéraux privilégiés (frères et sœurs) qui hériteront, puis les ascendants non directs (grands-parents et arrière-grands-parents), puis les collatéraux ordinaires (autres membres de la famille) en cas d’absence de collatéraux privilégiés. Dans ce dernier cas de figure, la succession sera divisée en deux parties (côté paternel et maternel de la famille).

Comment est répartie la succession sans testament ?

Une succession sans testament sera généralement répartie entre les membres de la famille qui partagent le degré de parenté le plus proche, ainsi qu’avec le conjoint survivant si le défunt était marié.

Voici les cas de figure les plus courants :

  • Marié avec enfant : si le défunt avait des enfants, la succession sera divisée en 1/4 pour le conjoint et 3/4 pour les enfants.
  • Marié sans héritiers : Si le défunt n’avait ni descendants ni ascendants, c’est le conjoint qui héritera de la totalité de la succession.
  • Marié sans enfants : Dans le cas où le défunt laisserait père et mère, la succession serait partagée entre le conjoint (à 1/2) et les deux parents (à 1/4 chacun). Si le défunt ne laisse qu’un parent, le conjoint recevrait 3/4 et le parent du défunt 1/4.
  • Non marié avec enfants : les enfants et/ou leurs descendants héritent de la totalité de la succession.
  • Non marié sans enfants : les parents du défunt recevront chacun 1/4 de la succession, le reste reviendra aux frères et sœurs du défunt.

Si le défunt n’avait ni enfants, ni conjoint, ni descendants, ni ascendants directs, la succession reviendra aux grands-parents, puis à défauts aux collatéraux ordinaires (oncles, tantes, etc.).

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Le cas de la succession non réclamée

Si le défunt n’a aucun héritier (aucun conjoint ni famille proche ou éloignée), ou que ses proches refusent d’accepter la succession (par exemple si les créances sont plus importantes que la succession), on parlera de succession vacante ou non réclamée.

L’État pourra alors prétendre à percevoir la succession. Un curateur sera désigné pour prendre en charge la succession non réclamée. Son rôle sera de faire l’inventaire de la succession non réclamée (actifs et passifs). Une succession non réclamée pourra finalement revenir à l’État, ou encore à des héritiers s’ils se présentent après la curatelle.