Pension alimentaire du parent : ce qu’il faut savoir
Si on parle très souvent de pension alimentaire des enfants, il ne faut pas oublier que la situation peut être inversée ! En effet, les enfants ont une obligation alimentaire envers leurs parents. Il peut ainsi arriver à des enfants de verser une pension alimentaire pour les parents. Cette obligation souvent oubliée peut être exigée par n’importe quel parent en situation difficile. Info Juri revient sur ce sujet !
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Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?
Lorsque l’on parle de pension alimentaire pour parents, on évoque en réalité l’obligation alimentaire. Prévue dans l’article 205 du code civil, cette obligation concerne les membres d’une même famille, qu’ils soient descendants ou ascendants.
Ainsi, si des parents doivent obligatoirement fournir une aide financière à leurs enfants qui souffrent de problèmes financiers, l’inverse est aussi vrai. On peut ainsi voir une pension alimentaire versée aux parents quand ces derniers ne parviennent plus à subvenir à leurs besoins, que ce soit pour payer des frais d’hôpitaux, de maison de retraite ou tout simplement des factures de loyer.
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Comment demander une pension alimentaire pour parents ?
Un parent dans le besoin est dans son droit d’exiger l’obligation alimentaire auprès de ses enfants. Généralement, il suffit d’un accord entre parents et enfants pour que cela s’applique, la loi peut néanmoins intervenir en cas de refus d’un enfant à respecter l’obligation alimentaire.
Ceci ne se fera cependant qu’à deux conditions :
- Le parent demandeur doit être dans le besoin.
- L’enfant doit avoir une situation financière suffisamment stable pour lui venir en aide.
En cas de conflit entre parents et enfants à propos de la pension alimentaire des parents, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales, qui déclarera le montant de cette pension et prendra les mesures pour qu’elle soit payée.
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Montant et forme de la pension alimentaire pour parents
Si les descendants ont naturellement accepté de répondre à l’obligation alimentaire pour leurs parents, le montant de la pension alimentaire des parents sera calculé d’après leurs accords, souvent en fonction des moyens des enfants et des besoins des parents. Dans un cadre consenti, nul besoin de saisir la justice pour déterminer cette pension.
Cependant, si les enfants refusent cette obligation, le Juge aux affaires familiales sera en charge de déterminer le coût de la pension alimentaire des parents.
Cette pension peut prendre plusieurs formes :
- Versement mensuel d’une pension alimentaire
- Prise en charge du loyer
- Mise à disposition d’un logement
- Paiement de la maison de retraite
Il faut savoir qu’une maison de retraite ou une résidence de personnes âgées peut saisir la justice pour forcer un enfant à payer les frais de résidence de ses parents dans le besoin.
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Répartition de la pension alimentaire des parents entre descendants
Si des parents ont plusieurs enfants, chaque enfant sera concerné par l’obligation alimentaire. Cette dernière va en effet concerner l’ensemble des enfants, même ceux qui perçoivent le moins de revenus.
Il faut néanmoins savoir qu’un obligé alimentaire paiera systématiquement en fonction de ses revenus. Le montant de la pension alimentaire pour parents à verser sera déterminé en fonction :
- Du revenu de l’enfant.
- Des besoins financiers ou créances du parent.
Il n’existe aucune grille de calcul pour la pension alimentaire des parents. Il est donc à la charge de la famille de se mettre d’accord sur les montants à verser par chacun. Si la famille ne parvient pas à un arrangement, c’est le Juge aux affaires familiales qui déterminera la part de chacun.
Pension alimentaire des parents et fiscalité
Tout obligé alimentaire peut naturellement déduire la pension alimentaire de ses parents de ses impôts.
En théorie, il n’existe ni minimum, ni maximum à déduire dans les sommes versées, à condition bien sûr d’être en mesure de prouver leur versement (qu’il s’agisse d’un paiement en nature ou en espèces). Voilà pourquoi les enfants sont tenus de conserver leurs factures ou preuves de versement.
De leur côté, les parents doivent déclarer le montant des pensions alimentaires qu’ils reçoivent chaque année.
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